Le travailleur indépendant (auto-entrepreneur, freelance, artisan, commerçant, profession libérale) ne relève pas du Code du travail et ne bénéficie pas des protections salariales comme le préavis de licenciement, les indemnités de rupture ou l'assurance chômage de droit commun. Sa protection sociale passe par la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI, ex-RSI), qui couvre la maladie, la maternité, la retraite de base et l'invalidité avec des prestations généralement inférieures à celles des salariés du régime général, en contrepartie de cotisations proportionnelles au chiffre d'affaires.
Le régime micro-entreprise
La micro-entreprise (anciennement auto-entrepreneur) offre une simplicité administrative appréciable : création en ligne en moins de 24 heures sur le guichet unique de l'INPI, pas de TVA collectée sous certains seuils annuels (36 800 euros de chiffre d'affaires pour les prestations de services, 91 900 euros pour les activités commerciales en 2025), cotisations sociales calculées exclusivement sur le chiffre d'affaires encaissé, avec un taux variant de 12,3 % (vente de marchandises) à 21,1 % (professions libérales). Sans chiffre d'affaires encaissé dans le mois ou le trimestre, pas de cotisation à payer. L'absence totale de chiffre d'affaires pendant trois années consécutives entraîne la radiation automatique.
Chômage et assurance volontaire
En cas de cessation d'activité, le travailleur indépendant n'a pas droit aux allocations chômage de droit commun (ARE). Il existe une allocation des travailleurs indépendants (ATI), versée par France Travail (ex-Pôle emploi), d'un montant fixe d'environ 800 euros par mois pendant six mois maximum. Conditions : cessation définitive d'activité non volontaire, revenu antérieur d'au moins 10 000 euros sur les deux dernières années, et situation financière de l'entreprise dégradée (procédure collective ou insuffisance de revenus). Une assurance perte d'exploitation ou chômage facultative souscrite auprès d'un assureur privé peut compléter cette protection insuffisante pour beaucoup.
Contrats et protection juridique
Le travailleur indépendant qui preste régulièrement pour un même donneur d'ordre peut, sous certaines conditions, être requalifié en salarié par les prud'hommes si les critères de subordination juridique (horaires imposés, matériel fourni, instructions détaillées) sont réunis. Pour éviter ce risque, le contrat de prestation doit clairement définir l'objet, les livrables, les délais et les modalités de rémunération sans imposer de liens de subordination. Les conditions générales de vente (CGV) protègent contre les modifications unilatérales des conditions de mission par le client.
Litiges et impayés
Pour recouvrer une créance impayée, le travailleur indépendant dispose de l'injonction de payer : une procédure rapide, peu coûteuse, sans audience contradictoire initiale, traitée par un juge sur la base des documents fournis (factures, bon de commande, bon de livraison). Si le client est un professionnel, le tribunal de commerce est compétent ; si le client est un particulier, c'est le tribunal judiciaire. Le délai de prescription des créances commerciales est de cinq ans. En cas de refus d'exécuter l'ordonnance par le débiteur, le recours à un huissier de justice pour une saisie bancaire ou mobilière s'impose.
