Travailleur indépendant : protéger vos droits et votre activité

Le travailleur indépendant (auto-entrepreneur, freelance, artisan, commerçant) ne bénéficie pas du code du travail mais dispose de protections spécifiques. Sa protection sociale passe par la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants, ex-RSI) pour la maladie, la retraite et l'invalidité, avec des cotisations proportionnelles au chiffre d'affaires.

L'auto-entrepreneur régime (micro-entreprise) offre une grande simplicité : création en ligne en 24h, pas de TVA sous certains seuils (36 800 € de CA pour les services, 91 900 € pour le commerce), cotisations sociales uniquement sur le chiffre d'affaires encaissé. Attention : pas d'indemnités chômage en cas de cessation d'activité sauf souscription à une assurance facultative.

Pour les litiges freelance (impayés, rupture abusive de mission), les indépendants peuvent saisir le tribunal de commerce (si le client est un professionnel) ou le tribunal judiciaire (si le client est un particulier). L'injonction de payer est une procédure rapide et peu coûteuse pour recouvrer des créances incontestées.

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