L'aide juridictionnelle (AJ) permet aux personnes disposant de revenus modestes de faire prendre en charge tout ou partie de leurs frais de justice par l'État. Elle couvre les honoraires d'avocat, les frais d'huissier, les coûts d'expertise judiciaire et d'interprète, quelle que soit la juridiction saisie : civile, pénale, administrative, prud'homale ou commerciale. Obtenir l'AJ ne signifie pas avoir un avocat de moindre qualité : tout avocat inscrit au barreau peut accepter des dossiers au titre de l'aide juridictionnelle, rémunéré par l'État selon un barème fixé par décret.
Les conditions d'accès
L'aide juridictionnelle totale est accordée aux personnes dont les revenus mensuels nets imposables ne dépassent pas un seuil révisé chaque année (environ 1 100 euros en 2025 pour une personne seule). L'aide partielle s'applique à des revenus compris entre ce seuil et environ 1 650 euros mensuels, avec une prise en charge partielle calculée sur une grille dégressive. Chaque personne à charge dans le foyer donne droit à une majoration du plafond d'environ 200 euros. La nationalité française n'est pas exigée : les ressortissants étrangers en situation régulière sur le territoire y ont accès dans les mêmes conditions. En revanche, si vous disposez d'une assurance de protection juridique couvrant le litige en question, l'AJ peut être refusée ou réduite car l'assureur est sollicité en priorité.
Comment faire la demande
La demande s'effectue via le formulaire Cerfa n 15626*01, disponible sur service-public.fr ou au greffe du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence. Vous devez joindre vos trois derniers avis d'imposition (ou une attestation de non-imposition délivrée par les impôts), vos trois derniers relevés bancaires, et les pièces justificatives relatives à l'affaire concernée (convocation, jugement contesté, acte d'huissier). Le bureau d'aide juridictionnelle instruit le dossier et rend sa décision dans un délai d'environ un mois. Si l'AJ est accordée en cours de procédure, elle couvre les honoraires dus à compter de la demande.
En cas de refus
Si votre demande est rejetée, vous disposez d'un recours devant le premier président de la cour d'appel dans un délai de 15 jours suivant la notification de la décision de refus. Le recours se fait par simple déclaration au greffe du tribunal judiciaire, sans formalité particulière. Le refus peut être motivé par des ressources jugées trop élevées, par l'existence d'une assurance protection juridique couvrant le litige, ou par le caractère manifestement irrecevable ou dénué de fondement de votre prétention. Dans ce dernier cas, une consultation auprès d'un point d'accès au droit (PAD) ou d'une Maison de Justice et du Droit (MJD) peut vous aider à reformuler votre demande.
Aide juridictionnelle et choix de l'avocat
Si l'AJ vous est accordée, vous pouvez choisir librement votre avocat parmi ceux acceptant les missions au titre de l'aide juridictionnelle. Le barreau de votre département tient une liste des avocats participants. Si vous n'avez pas d'avocat choisi, le bâtonnier en commet un d'office. L'avocat commis d'office intervient de la même façon qu'un avocat choisi librement : il assure la même qualité de défense et dispose des mêmes droits de plaidoirie. La désignation intervient généralement dans les quelques jours suivant l'accord de l'AJ.
