Aide juridictionnelle : conditions, plafonds, demande et recours

Un foyer d'une personne seule dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 12 957 euros obtient en 2026 l'aide juridictionnelle totale : l'État prend en charge les honoraires d'avocat et les frais de justice du procès. Au-delà, une aide partielle reste possible jusqu'à 19 433 euros. La demande passe par le formulaire cerfa 16146 ou par le service en ligne de la justice, puis par le bureau d'aide juridictionnelle, dont la décision se conteste en 15 jours. Faire appel à un avocat choisi selon sa spécialité reste possible même avec l'aide.

Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ?

L'aide juridictionnelle est une prise en charge par l'État des frais d'un procès ou d'une procédure, accordée aux justiciables dont les ressources sont modestes. Elle fait partie d'un ensemble plus large, l'aide juridique, qui comprend aussi l'accès au droit (consultations gratuites, informations juridiques) et l'assistance d'un avocat hors procès dans certaines situations. Son cadre est la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de cette loi en fixe les modalités pratiques. En guise de définition courte : c'est l'État qui paie, à un taux de 100 %, 55 % ou 25 %, ce que le demandeur ne peut pas payer seul.

Le but est simple : que le montant des honoraires d'avocat ou des frais de justice n'empêche personne de défendre ses droits devant un tribunal. L'aide juridictionnelle vaut devant toutes les juridictions : tribunal judiciaire, conseil de prud'hommes, tribunal de commerce, juridictions pénales, tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'État, Cour de cassation et Cour nationale du droit d'asile. Elle peut être demandée par la personne qui engage l'action comme par celle qui se défend, et elle couvre aussi certaines procédures hors du prétoire, comme la transaction avant procès ou l'exécution d'une décision de justice. Les litiges les plus fréquents concernent la famille (divorce, pension alimentaire, résidence d'un enfant, autorité d'un parent), le travail, le logement social, les accidents de la circulation et les violences conjugales, où une plainte déposée auprès de la police ou de la gendarmerie débouche souvent sur un procès pénal.

Qui peut bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, trois conditions doivent être réunies en même temps. La première tient à la nationalité et au séjour : sont éligibles les personnes de nationalité française, les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne (le Danemark excepté) et les personnes de nationalité étrangère qui résident habituellement en France. Un étranger en situation irrégulière peut toutefois obtenir l'aide dans plusieurs cas prévus par la loi, notamment lorsqu'il est mineur, témoin assisté, mis en examen, prévenu ou partie civile, ou dans les procédures liées à son séjour et au droit d'asile.

La deuxième condition porte sur l'assurance. Si vous disposez d'une assurance de protection juridique, souvent incluse dans un contrat d'assurance habitation et ses garanties de recours ou dans une carte bancaire, et qu'elle couvre le litige, c'est elle qui intervient en priorité. L'aide juridictionnelle n'est alors pas accordée pour les frais que l'assureur prend en charge. Pensez à relire votre contrat avant de remplir le dossier : le bureau vous demandera de déclarer ces garanties.

La troisième condition est financière : les ressources du foyer doivent rester sous les plafonds fixés chaque année. Certaines personnes sont dispensées de justifier leurs ressources, en particulier les bénéficiaires du RSA et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), ainsi que les victimes des crimes les plus graves contre les personnes et leurs ayants droit. À titre exceptionnel, l'aide peut aussi être accordée au-dessus des plafonds lorsque la situation de la personne est digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès.

Quels plafonds de ressources en 2026 ?

Depuis la réforme entrée en vigueur en 2021, le calcul ne repose plus sur un revenu mensuel moyen mais sur le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal, figurant sur le dernier avis d'imposition, complété par la valeur du patrimoine mobilier et immobilier. Les chiffres ci-dessous sont ceux publiés par service-public.fr pour 2026, pour une personne seule ; les plafonds augmentent avec le nombre de personnes à charge dans le foyer.

Le taux de prise en charge dépend donc de la tranche : un revenu fiscal de référence inférieur ou égal au premier plafond ouvre le taux de 100 %, un revenu supérieur mais inférieur au seuil intermédiaire ouvre le taux de 55 %, et un revenu inférieur à 19 433 euros ouvre le taux de 25 %. Les trois critères de l'éligibilité se cumulent : un revenu faible ne suffit pas si l'épargne ou la valeur du patrimoine immobilier dépasse le plafond. Pour vérifier sa situation personnelle avant de constituer le dossier, le ministère de la Justice met à disposition un simulateur sur le site justice.fr. Si votre situation financière a changé depuis le dernier avis d'imposition (perte d'emploi, séparation), signalez-le : le bureau peut tenir compte des ressources actuelles.

Quels frais sont couverts par l'aide juridictionnelle ?

L'aide juridictionnelle totale couvre les honoraires de l'avocat, les frais du commissaire de justice (ex-huissier), les frais d'expertise ordonnée par le juge, d'interprète ou de traduction, et plus largement les frais de justice nécessaires à la procédure. L'avocat, le commissaire de justice ou l'expert sont alors rémunérés directement par l'État selon un barème, et vous n'avancez rien. La prise en charge peut aussi concerner le notaire lorsqu'un acte est nécessaire à l'exécution de la décision.

Avec une aide juridictionnelle partielle, l'État paie une partie de la rémunération de l'avocat et le reste est à votre charge sous la forme d'un honoraire complémentaire. Ce complément doit faire l'objet d'une convention écrite avec l'avocat, conclue en tenant compte de vos ressources, et elle doit être transmise au bâtonnier. Demandez cette convention avant tout engagement.

Certains frais ne sont jamais couverts : les dommages et intérêts ou l'indemnité que le juge vous condamne à verser à la partie adverse, les amendes pénales, ou les frais que vous avez engagés avant de faire la demande d'aide juridictionnelle. Si vous perdez le procès, vous pouvez donc être condamné à payer une partie des frais de l'adversaire, même avec l'aide.

Comment faire une demande d'aide juridictionnelle ?

La demande d'aide juridictionnelle peut être déposée avant le procès ou à tout moment de la procédure, mais la prise en charge ne vaut que pour les frais postérieurs à la demande. Deux démarches sont possibles pour obtenir l'aide juridictionnelle et en bénéficier dès le début de l'instance.

La demande en ligne

Le service en ligne du ministère de la Justice, accessible depuis justice.fr, permet de remplir et de suivre sa demande sans se déplacer. Les pièces justificatives sont déposées sous forme numérisée, et le demandeur suit l'avancement du dossier en ligne jusqu'à la décision. C'est la démarche la plus rapide quand on dispose d'un accès internet et d'une connexion par un compte d'identité numérique : le demandeur crée son espace, saisit ses informations, ajoute les pièces au format PDF et reçoit par courriel les avis d'avancement.

Le formulaire cerfa n° 16146

Le formulaire cerfa 16146, disponible sur service-public.fr ou à l'accueil d'un tribunal, se remplit en indiquant la nature de l'affaire, la juridiction concernée, la composition du foyer et les ressources. Une notice l'accompagne et détaille chaque rubrique à remplir. Il s'envoie par courrier ou se dépose au bureau d'aide juridictionnelle (BAJ), qui siège en principe au tribunal judiciaire du lieu de votre domicile. Pour une affaire devant le Conseil d'État, la Cour de cassation ou la Cour nationale du droit d'asile, un bureau spécifique est placé auprès de ces juridictions.

Si vous ne savez pas remplir le formulaire, un point-justice (anciennement point d'accès au droit) ou une maison de justice et du droit peut vous aider gratuitement ; l'annuaire de ces lieux figure sur justice.fr, et une consultation y permet aussi d'effectuer un premier point sur le fond de l'affaire. À Paris comme en région, les barreaux organisent en outre des consultations gratuites d'avocats. En cas de désaccord de faible montant avec un voisin ou un professionnel, il est aussi utile de savoir que le recours au conciliateur de justice est gratuit et ne nécessite pas d'avocat.

Quels documents joindre au dossier ?

Le dossier doit permettre au bureau de vérifier votre identité, votre situation et vos ressources. Un dossier incomplet est la première cause de retard : prenez le temps de réunir toutes les pièces avant de déposer la demande.

• une pièce d'identité et, pour une personne étrangère, le justificatif de résidence habituelle en France ;
• le dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) du foyer fiscal, qui donne le revenu fiscal de référence ;
• les justificatifs de ressources et de patrimoine : relevés d'épargne, valeur des biens immobiliers autres que la résidence principale ;
• pour les bénéficiaires du RSA ou de l'ASPA, l'attestation de la caisse qui verse la prestation ;
• les documents liés à l'affaire : convocation, assignation, jugement, lettre de licenciement, contrat en litige ;
• le cas échéant, le nom de l'avocat qui a accepté d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle.

Les données transmises servent uniquement à l'instruction de la demande. Le bureau peut vous demander des informations complémentaires ; sans réponse dans le délai indiqué, la demande risque d'être déclarée caduque.

Comment la demande est-elle traitée ?

Le bureau d'aide juridictionnelle examine le dossier, vérifie les conditions et rend une décision qui vous est notifiée par écrit. Cette décision précise si l'aide est accordée à titre total ou partiel, pour quelle procédure, et quel avocat ou commissaire de justice est désigné. Elle est valable pour l'instance en cours et, sauf exception, pour les suites directes (exécution de la décision).

En cas d'urgence, par exemple lorsqu'une audience est proche ou qu'une personne est en garde à vue, l'aide juridictionnelle peut être accordée à titre provisoire par le président du bureau ou par la juridiction saisie. Le dossier est ensuite examiné selon la procédure normale. Le bureau a aussi le pouvoir de refuser l'aide lorsque l'action apparaît manifestement irrecevable ou dénuée de fondement, ce qui ne s'applique pas à la personne qui se défend.

Peut-on choisir son avocat avec l'aide juridictionnelle ?

Oui : le bénéficiaire peut désigner lui-même un avocat qui accepte d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle. Il suffit d'indiquer son nom dans la demande et de joindre, si possible, son accord écrit. À défaut, le bâtonnier de l'ordre des avocats désigne un avocat, qu'on appelle souvent avocat commis d'office, surtout en matière pénale. Ce professionnel a les mêmes obligations qu'un avocat choisi : il doit la même diligence et le même secret professionnel.

Devant certaines juridictions, l'avocat n'est pas obligatoire. Au conseil de prud'hommes par exemple, on peut se défendre seul, comme l'explique notre dossier sur la procédure prud'homale menée sans avocat ; l'aide juridictionnelle reste néanmoins utile pour payer un conseil qui connaît les règles de preuve et de procédure. Dans les affaires pénales, la présence d'un avocat pendant la garde à vue est de toute façon prise en charge par l'État, sans condition de ressources.

Comment contester une décision d'aide juridictionnelle ?

Un refus, un retrait ou une aide seulement partielle alors que vous espériez une aide totale peuvent être contestés. Le recours doit être formé dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision (8 jours devant la Cour nationale du droit d'asile), par lettre recommandée adressée au bureau d'aide juridictionnelle qui a rendu la décision. Le bureau transmet ensuite le recours à l'autorité compétente, en général le président de la juridiction concernée.

Le recours doit expliquer pourquoi la décision vous paraît erronée et joindre les pièces qui manquaient au dossier initial : un avis d'imposition plus récent, la preuve d'une baisse de revenus, une attestation d'absence d'assurance de protection juridique. La décision rendue sur ce recours n'est pas susceptible d'un nouveau recours : c'est donc à ce stade qu'il faut fournir toutes les informations utiles.

Quand l'aide peut-elle être retirée ?

L'aide juridictionnelle accordée n'est pas définitivement acquise. Elle peut être retirée, en tout ou partie, si elle a été obtenue par des déclarations fausses ou des pièces inexactes, si le bénéficiaire perçoit pendant la procédure des ressources qui, déclarées dès le départ, auraient empêché son attribution, ou si le procès lui procure des sommes qui modifient nettement sa situation. En cas de procédure abusive ou dilatoire constatée par le juge, le retrait est également possible. Le retrait oblige alors à rembourser tout ou partie des sommes versées par l'État.

L'aide juridictionnelle, un réflexe avant de renoncer à agir

Beaucoup de justiciables renoncent à un procès en pensant ne pas pouvoir payer un avocat, alors qu'ils remplissent les conditions. Avant de conclure qu'une action en justice est trop coûteuse, trois vérifications suffisent : consulter le simulateur de justice.fr, relire ses contrats d'assurance pour repérer une protection juridique, et demander conseil dans un point-justice. Le plan le plus sûr consiste à déposer la demande avant d'engager les frais, puisque seuls les frais postérieurs sont pris en charge.