Le droit immobilier régit les rapports entre propriétaires, locataires et copropriétaires. Il encadre la vente immobilière (compromis, diagnostics obligatoires DPE, amiante, plomb), la location (bail d’habitation de 3 ans minimum en nu, 1 an en meublé) et les règles de la construction.
Le bail location est régi par la loi du 6 juillet 1989 : dépôt de garantie plafonné à 1 mois de loyer hors charges en nu, état des lieux contradictoire, encadrement des loyers en zones tendues (Paris, Lyon, Bordeaux) et procédure stricte pour congé ou augmentation de loyer.
La copropriété loi (loi du 10 juillet 1965) impose des règles de fonctionnement : assemblée générale annuelle, budget prévisionnel, fonds de travaux obligatoire et répartition des charges selon les tantièmes. Le syndic de copropriété gère l’entretien des parties communes et l’exécution des décisions votées.