Le droit immobilier couvre l'ensemble des règles juridiques liées aux biens immobiliers : vente, location, copropriété, construction et urbanisme. Que vous soyez locataire, propriétaire bailleur ou acquéreur, vous avez des droits et des obligations précis définis par la loi. La loi ALUR de 2014, la loi Elan de 2018 et leurs textes d'application ont profondément réformé ce droit ces dernières années.
Bail de location : ce que la loi impose
Le bail d'habitation est encadré par la loi du 6 juillet 1989. Il doit obligatoirement être écrit et mentionner : le montant du loyer, le dépôt de garantie (limité à 1 mois de loyer hors charges pour un logement nu), la durée (3 ans pour un bailleur particulier, 1 an pour un bailleur professionnel), et la surface habitable. Le propriétaire a l'obligation de remettre un logement décent, sans risque pour la santé ou la sécurité du locataire. Les diagnostics obligatoires (DPE, plomb, amiante selon l'ancienneté du bien) doivent être annexés au contrat.
- Dépôt de garantie : 1 mois pour logement nu, 2 mois pour meublé
- Préavis : 3 mois pour le locataire (1 mois en zone tendue)
- Charges locatives : liste limitative fixée par décret
- Copropriété : règlement obligatoire, charges réparties selon tantièmes
En cas de litige locatif, la commission départementale de conciliation (CDC) peut être saisie gratuitement avant toute action en justice. Si le litige persiste, le tribunal judiciaire est compétent. Pour les impayés de loyer, le propriétaire doit respecter une procédure stricte avant de pouvoir demander l'expulsion : commandement de payer, assignation, délai de grâce possible accordé par le juge.
