En France, toute personne peut déposer une demande de logement social via le formulaire unique national, accessible en ligne sur demande-logement-social.gouv.fr ou auprès d'un guichet enregistreur (mairie, bailleur social, préfecture, Action Logement pour les salariés du secteur privé). Un numéro unique d'enregistrement (NUD) vous est attribué dès validation du dossier : conservez-le pour suivre l'avancement de votre demande et la renouveler chaque année avant la date anniversaire, faute de quoi elle est automatiquement annulée. Les ressources prises en compte sont celles du ménage entier, plafonnées selon des grilles définies par zone géographique.
Les publics prioritaires
La loi DALO désigne des publics prioritaires dont les dossiers sont examinés en premier lors des commissions d'attribution. Sont concernés : les personnes sans domicile ou hébergées en urgence, celles qui occupent un logement insalubre ou frappé d'un arrêté de péril, les victimes de violences conjugales ou intrafamiliales, les personnes en situation de handicap ou présentant un problème de santé grave, celles qui sortent d'un établissement pénitentiaire, d'un foyer ou d'un hébergement social, ainsi que les travailleurs dans les zones à forte tension locative. Être reconnu prioritaire accélère significativement le traitement du dossier, sans toutefois garantir une attribution immédiate dans les zones les plus tendues.
Le recours DALO
Si votre demande reste sans suite dans les délais légaux (fixés par département : 6 mois à Paris, 3 ans dans certaines grandes agglomérations), vous pouvez saisir la commission de médiation DALO (Droit Au Logement Opposable) en préfecture. La demande est gratuité et peut être déposée sans avocat. La commission dispose de six mois pour instruire le dossier et rendre sa décision. Si elle reconnaît le caractère prioritaire et urgent de votre situation, elle notifie le préfet, qui doit vous proposer un logement adapté dans un délai de 3 à 6 mois selon les départements.
En cas d'absence de relogement après recours DALO
Si le préfet ne réalise pas le relogement dans les délais impartis après la décision favorable de la commission, vous pouvez saisir le tribunal administratif par simple requête sans avocat. Le juge peut alors condamner l'État à verser des astreintes journalières dont le montant, fixé par le juge, court jusqu'à votre effectif relogement. Ces astreintes sont versées au Fonds National d'Accompagnement vers et dans le Logement (FNAVDL), qui finance des mesures d'accompagnement social pour les personnes prioritaires en attente de logement.
Droits dans le logement social
Une fois logé en HLM, le locataire bénéficie des mêmes protections que dans le parc privé en matière de bail et de charges. Le loyer HLM est encadré par des plafonds réglementaires variant selon la zone géographique. En cas de dépassement des plafonds de ressources ouvrant droit au logement social (suite à une augmentation de revenus), un supplément de loyer de solidarité (SLS) est appliqué progressivement plutôt qu'une expulsion immédiate. Le droit au maintien dans les lieux est protégé pour les locataires en règle avec leur loyer.
