Le droit au logement social appartient à toute personne de nationalité française ou titulaire d'un titre de séjour valable, dont le foyer reste sous les plafonds de ressources : la demande se dépose sur le site dédié ou au guichet, se renouvelle chaque année, et le recours DALO prend le relais quand l'attente devient anormale.
Trois verrous, une seule demande. Le demandeur doit séjourner régulièrement en France, déclarer des revenus compatibles avec les plafonds du type de logement visé et tenir sa demande à jour chaque année. Le formulaire est unique pour tous les bailleurs sociaux d'un même département, et le recours DALO reste gratuit, sans avocat.
Qui a le droit de demander un logement social en France ?
Le logement social est ouvert à toute personne majeure, ou mineure émancipée, qui réside régulièrement en France. Une personne de nationalité française présente sa carte d'identité ou son passeport ; un ressortissant de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse fournit la même pièce d'identité. Les autres demandeurs joignent un titre de séjour en cours de validité : carte de résident, carte de séjour, ou récépissé de demande de renouvellement, de demande d'asile ou de reconnaissance du statut de réfugié. Aucune condition d'ancienneté de résidence n'est exigée pour déposer le dossier : un Français rentré de l'étranger comme un étranger arrivé récemment avec un titre valable peuvent prétendre à une location HLM dès leur installation.
Le droit de demander ne dépend pas non plus du montant des revenus au moment du dépôt. Service-public le rappelle : un ménage peut faire une demande quels que soient ses revenus et quel que soit le résultat d'un simulateur d'éligibilité. C'est au moment de l'attribution que la commission vérifie que le foyer respecte le plafond du logement proposé. Concrètement, déposer tôt fait courir l'ancienneté, qui compte ensuite dans la sélection des candidats et dans l'appréciation du délai anormalement long ouvrant le recours DALO.
Le demandeur n'agit pas seul : sa demande décrit la composition du foyer qui occupera le logement (conjoint ou partenaire de PACS, enfants, ascendants, personne à charge). Chaque personne majeure du ménage déclare ses ressources, car le plafond s'apprécie sur l'ensemble des revenus du foyer et non sur ceux du seul titulaire du futur bail. Une séparation en cours, par exemple un divorce par consentement mutuel non encore enregistré, se signale dans le dossier avec les pièces qui la prouvent.
Plafonds de ressources : quel revenu fiscal de référence est retenu ?
Les plafonds de ressources du logement social se comparent au revenu fiscal de référence de l'année N-2, inscrit sur l'avis d'imposition reçu l'année N-1. Pour une demande examinée en 2026, la commission lit donc le revenu fiscal de référence de 2024, figurant sur l'avis d'imposition de 2025. Le montant retenu additionne les revenus de toutes les personnes du foyer appelées à vivre dans le logement.
Le plafond applicable varie selon trois paramètres. Le premier est la zone géographique : Paris et les communes limitrophes, le reste de l'Île-de-France, la province et l'outre-mer ont chacun leur grille. Le deuxième est le nombre de personnes à loger, avec une majoration par personne à charge supplémentaire. Le troisième est le type de financement du logement, qui détermine à la fois le niveau de loyer et le revenu maximum admis.
| Type de logement social | Public visé | Niveau de plafond de ressources |
|---|---|---|
| PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) | ménages aux ressources modestes, en difficulté d'insertion | le plus bas |
| PLUS (prêt locatif à usage social) | l'essentiel du parc HLM | intermédiaire, grille de référence |
| PLS (prêt locatif social) | classes moyennes en zone tendue | le plus élevé |
Les montants exacts changent chaque année au 1er janvier et se consultent sur service-public, qui publie les grilles par zone et par nombre de personnes. Un foyer dont les revenus ont fortement baissé depuis l'année de référence peut demander que ses ressources des douze derniers mois soient prises en compte, en joignant ses justificatifs récents. Le simulateur du site officiel aide à situer son foyer, à partir du dernier avis d'imposition et de la composition de la famille, mais son résultat n'engage ni le demandeur ni la commission.
Le logement social ne se limite pas à la location : les organismes d'habitat à loyer modéré, les offices publics de l'habitat rattachés aux collectivités territoriales et les sociétés coopératives proposent aussi de l'accession sociale à la propriété, avec ses propres plafonds. Une collectivité peut enfin réserver une partie des logements de son territoire en contrepartie de sa garantie d'emprunt ou d'une aide à la réalisation des immeubles.
Comment faire une demande de logement social, en ligne ou au guichet ?
La demande de logement social se dépose de deux manières, avec la même valeur. La première passe par le service en ligne « Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande) », sur le site dédié demande-logement-social.gouv.fr : le demandeur crée un compte, remplit le formulaire et téléverse ses justificatifs. La seconde consiste à remplir le formulaire n°14069, demande de logement social au format papier, puis à le déposer avec les justificatifs dans un guichet enregistreur : mairie, bailleur social, service de la préfecture, ou Action Logement pour les salariés d'une entreprise du secteur privé qui cotise.
Une seule demande suffit pour tout un département : elle est enregistrée dans le système national et devient visible de tous les bailleurs sociaux du territoire. En Île-de-France, un seul dossier couvre l'ensemble des départements de la région ; en province et en outre-mer, il faut un dossier par département visé. Le demandeur peut indiquer plusieurs communes souhaitées, mais trop restreindre ses choix allonge mécaniquement l'attente.
Une fois la demande enregistrée, le demandeur reçoit une attestation portant son numéro unique d'enregistrement. Ce numéro fait courir les délais : il prouve la date de dépôt, sert à suivre le dossier, à le modifier et à le renouveler, et c'est lui que demandera la commission de médiation en cas de recours. L'attestation doit être conservée pendant toute la durée de la démarche.
Les documents d'un dossier locatif complet sont listés plus bas. Pour un ménage qui doit aussi engager des démarches en justice pendant son attente, par exemple contre un propriétaire défaillant, la prise en charge des frais par l'aide juridictionnelle de l'État repose sur des conditions de ressources distinctes de celles du logement social.
Quels documents sont nécessaires pour la demande ?
Le minimum légal pour enregistrer une demande de logement social est la copie d'une pièce d'identité, ou du titre de séjour pour un demandeur étranger hors Union européenne, et, le cas échéant, la copie du jugement de tutelle ou de curatelle. Le dossier est enregistré avec ces seules pièces, mais il ne peut pas passer en commission tant qu'il reste incomplet : le minimum à fournir n'est donc qu'un point de départ, et mieux vaut joindre dès le départ les pièces que le bailleur réclamera de toute façon.
- Identité du foyer : pièces d'identité ou titres de séjour de chaque personne à loger, livret de famille pour les enfants, document attestant un PACS ou une grossesse.
- Ressources : avis d'imposition des deux dernières années, bulletins de salaire récents, attestations de la CAF, de France Travail ou de la caisse de retraite.
- Logement actuel : dernière quittance de loyer, bail, attestation d'hébergement, ou preuve de domiciliation auprès d'un organisme agréé pour une personne sans adresse stable.
- Situation particulière : jugement d'expulsion, arrêté d'insalubrité, ordonnance de protection, certificat médical ou carte mobilité inclusion, selon les cas.
Une personne sans domicile fixe n'est pas exclue : l'adresse de domiciliation d'un centre communal d'action sociale (CCAS), document attestant le lien avec la commune, ou d'une association agréée suffit à recevoir le courrier du bailleur. Une séparation se justifie par la copie du jugement, par l'acte de divorce par consentement mutuel déposé chez le notaire, ou, à défaut, par la preuve d'une procédure engagée.
Comment renouveler une demande de logement social chaque année ?
Une demande de logement social vaut un an à compter de la date de dépôt. Le demandeur reçoit un avis de renouvellement avant la date anniversaire et doit confirmer sa demande, en ligne sur le même service ou au guichet enregistreur, en mettant à jour ses ressources et la composition du foyer. Sans renouvellement dans le délai, la demande est radiée et l'ancienneté acquise est perdue : un nouveau dossier repart de zéro, ce qui pèse lourd dans les communes où l'attente se compte en années.
Le renouvellement est aussi l'occasion de corriger le dossier : naissance, perte d'emploi, séparation, changement d'adresse ou dégradation du logement occupé se déclarent à tout moment, sans attendre la date anniversaire. Une mise à jour ne fait pas perdre l'ancienneté, qui reste attachée au numéro unique.
Publics prioritaires et conditions d'attribution des logements sociaux
L'attribution d'un logement social relève de la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements (CALEOL) de chaque bailleur, qui examine en principe au moins trois candidats par logement libéré. La loi fixe les critères de priorité dans le Code de la construction et de l'habitation : personnes en situation de handicap ou ménages comptant une telle personne, personnes mal logées ou défavorisées en difficulté particulière, personnes hébergées ou logées temporairement, victimes de violences au sein du couple ou de la famille, personnes menacées d'expulsion sans relogement, occupants d'un logement indigne ou suroccupé, et ménages reconnus prioritaires au titre du DALO.
Ce que pèse chaque critère dans la décision
Les conditions d'attribution combinent ces priorités avec d'autres éléments : l'ancienneté de la demande, l'adéquation entre la taille du logement et le nombre de personnes, le taux d'effort (part du loyer et des charges dans le revenu du ménage) et le lieu de travail. Depuis la loi Égalité et citoyenneté de 2017, au moins un quart des attributions réalisées hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville doit bénéficier aux demandeurs les plus modestes. La commission peut attribuer, refuser ou attribuer sous condition suspensive, et un refus doit être motivé par écrit.
Refuser une proposition : les conséquences
Le demandeur qui reçoit une proposition de logement HLM peut la refuser. Le refus n'annule pas la demande, mais un refus jugé sans motif légitime d'une offre adaptée fait perdre, pour un ménage reconnu prioritaire au titre du DALO, le bénéfice de cette décision. Un logement trop éloigné du lieu de travail ou inadapté à un handicap constitue en revanche un motif sérieux, à expliquer par écrit.
Quand et comment activer le recours DALO ?
Le droit au logement opposable, créé par la loi du 5 mars 2007, permet de saisir la commission de médiation du département quand la demande de logement social n'a reçu aucune proposition adaptée dans un délai anormalement long, fixé par arrêté préfectoral selon les départements et consultable dans la notice du formulaire cerfa n°15036. Le recours est également ouvert, sans condition de délai, à la personne sans logement, hébergée chez un tiers depuis plus de six mois, logée temporairement depuis plus de dix-huit mois, menacée d'expulsion sans relogement, ou occupant un logement insalubre, dangereux ou suroccupé avec un enfant mineur ou une personne handicapée.
Pour saisir la commission, le demandeur doit être de nationalité française ou titulaire d'un droit au séjour, respecter les conditions de ressources du logement social et avoir effectué au moins une démarche préalable pour se loger, en pratique la demande de logement social enregistrée. Le dossier se dépose avec le formulaire cerfa n°15036, gratuitement et sans avocat ; une association agréée ou un travailleur social peut aider à le monter.
Les délais sont fixés par les textes et dépendent du territoire. Service-public les détaille, relus en octobre 2026 :
| Étape du recours DALO | Île-de-France | Province | Outre-mer |
|---|---|---|---|
| Décision de la commission de médiation | 3 mois | 3 mois | 6 mois |
| Proposition de logement par le préfet | 6 mois | 6 mois dans 12 départements (Nord, Rhône, Gironde, Bouches-du-Rhône...), 3 mois ailleurs | 6 mois |
| Recours au tribunal administratif | 4 mois après la fin du délai du préfet ; le juge statue en 2 mois | ||
Si la commission oriente plutôt vers un hébergement, la proposition doit intervenir dans un délai de six semaines, et sous trois mois pour un logement de transition ou un logement-foyer.
Que faire si le préfet ne propose aucun logement ?
Un ménage reconnu prioritaire et urgent qui n'a reçu aucune offre adaptée à l'expiration du délai du préfet peut saisir le tribunal administratif, dans les quatre mois, par une requête qui ne nécessite pas d'avocat. Le juge vérifie la décision favorable de la commission et l'absence de proposition ; il ordonne alors à l'État de loger ou de reloger le demandeur et peut assortir cette injonction d'une astreinte. Le montant de l'astreinte n'est pas versé au ménage : il alimente le Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL), qui finance l'accompagnement social de personnes en attente.
Le ménage qui subit un préjudice du fait de l'attente, par exemple un loyer trop lourd dans le parc privé ou des frais d'hébergement, peut engager séparément un recours indemnitaire contre l'État. Ce second recours suppose une demande préalable adressée au préfet, puis, en cas de refus, une requête au tribunal administratif.
Droits du locataire une fois logé en HLM
Le locataire d'un logement social signe un bail à durée indéterminée et dispose de droits proches de ceux du parc privé en matière de dépôt de garantie, de charges récupérables, de réparations et d'état des lieux ; les règles communes sont détaillées dans notre article sur les droits du locataire face au propriétaire. Le loyer est plafonné selon le type de financement de l'immeuble et sa zone, et il ne peut augmenter qu'une fois par an dans la limite fixée par la loi.
Deux mécanismes propres au parc social surveillent l'évolution des revenus. Un locataire dont les ressources dépassent de plus de 20 % le plafond du logement peut se voir appliquer un supplément de loyer de solidarité (SLS), recalculé chaque année à partir de l'enquête de ressources du bailleur. En zone tendue, des ressources qui dépassent largement le plafond deux années de suite peuvent mettre fin au droit au maintien dans les lieux, avec un délai pour quitter le logement ; les personnes âgées, handicapées ou ayant un enfant handicapé à charge en sont protégées.
La sous-occupation prolongée, après le départ des enfants par exemple, conduit le bailleur à proposer un logement plus petit. Le locataire qui veut partir de lui-même respecte un préavis réduit dans la plupart des situations : les délais et la lettre à envoyer sont décrits dans la page sur le préavis de départ d'un logement loué.
