Le droit logement social garantit à chaque citoyen la possibilité de déposer une demande de logement HLM via le formulaire unique national. Un numéro unique d'enregistrement (NUD) vous est attribué : conservez-le précieusement pour suivre votre dossier et renouveler votre demande chaque année.
Les publics prioritaires HLM bénéficient d'un traitement accéléré : personnes sans logement, logement insalubre, violences conjugales, handicap, sortie d'hébergement ou de prison, travailleurs clés dans les zones tendues. Si votre demande n'est pas satisfaite dans les délais légaux, vous pouvez saisir la commission de médiation (DALO).
Le recours DALO (Droit Au Logement Opposable) permet aux personnes prioritaires non relogées dans les délais de saisir la préfecture. Si le recours aboutit, le préfet est tenu de vous proposer un logement sous peine de condamnation de l'État par le tribunal administratif à verser des astreintes journalières.
