Depuis 2015, le statut juridique animal en France reconnaît les animaux comme des êtres vivants doués de sensibilité dans le Code civil, bien que leur régime juridique reste celui des biens meubles pour les relations entre personnes. Cette avancée renforce leur protection contre les mauvais traitements et l'abandon.
En tant que propriétaire d'animal, votre responsabilité animaux est engagée pour tous les dommages causés par votre animal, qu'il s'agisse d'une morsure de chien, d'une égratignure de chat ou d'une ruade de cheval. Votre assurance habitation multirisque couvre généralement ces dommages au titre de la responsabilité civile.
La maltraitance animale est un délit pénal puni jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (loi du 30 novembre 2021). L'abandon d'un animal est également délictueux. En cas de séparation conjugale, le juge peut attribuer l'animal à l'un des partenaires en tenant compte de l'intérêt de l'animal, comme pour les enfants.
