La loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner, a profondément renforcé les droits du patient en France. Toute personne a le droit d'être informée de son état de santé de façon claire et adaptée à ses capacités de compréhension, de participer aux décisions médicales qui la concernent et de refuser un traitement, même vital. Ce droit au refus est absolu pour un patient majeur capable d'exprimer sa volonté. Le consentement éclairé est obligatoire avant tout acte médical ou chirurgical non urgent, et le professionnel de santé doit s'assurer que l'information a bien été comprise, en utilisant si nécessaire des supports écrits ou visuels.
Accès au dossier médical
Vous avez le droit d'accéder à votre dossier médical dans un délai de huit jours suivant votre demande écrite (48 heures pour les informations concernant une hospitalisation datant de moins de cinq ans). Ce dossier comprend les comptes-rendus d'hospitalisation, les résultats d'examens biologiques et d'imagerie, les prescriptions médicales et les correspondances entre praticiens. Vous pouvez en demander une copie, dont les frais de reproduction et d'envoi postal sont à votre charge. Si l'établissement refuse sans motif légitime ou tarde à répondre, saisissez la Commission des Relations avec les Usagers (CRU) de l'établissement ou la Haute Autorité de Santé (HAS) en cas de manquement persistant.
En cas d'erreur médicale
La procédure amiable passe par la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI) de votre région, compétente pour tout accident médical grave, affection iatrogène (causée par un traitement) ou infection nosocomiale. La saisine est gratuité, sans délai imposé, et l'instruction est confiée à des experts médicaux indépendants désignés par la commission. Deux issues sont possibles : si une faute médicale est établie, la responsabilité de l'assureur du praticien ou de l'établissement est engagée ; si l'accident résulte d'un aléa thérapeutique sans faute avérée mais avec des conséquences graves, l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) intervient au titre de la solidarité nationale.
Personne de confiance et directives anticipées
La loi vous permet de désigner par écrit une personne de confiance, chargée d'être consultée si vous n'êtes plus en état d'exprimer votre volonté (hospitalisation en soins intensifs, état végétatif). Cette désignation peut être modifiée à tout moment. Les directives anticipées vous permettent d'indiquer par avance vos souhaits concernant les traitements à mettre en oeuvre ou à limiter en fin de vie. Rédigées librement sur papier libre ou via un formulaire de la HAS, elles s'imposent au médecin depuis la loi Claeys-Leonetti de 2016, sauf urgence vitale ou inappropriation manifeste.
Droits à l'hôpital et représentation des usagers
Tout établissement de santé dispose d'une Commission des Usagers (CU) qui traite les réclamations des patients et de leurs proches. Si votre plainte à l'établissement reste sans réponse satisfaisante, le médiateur médical ou non médical de la commission peut intervenir pour trouver une solution amiable. Le Défenseur des droits peut également être saisi gratuitement pour les situations de discrimination dans l'accès aux soins ou de non-respect des droits des patients.
