Le droit internet encadre vos activités numériques en France. La liberté d'expression en ligne est protégée mais limitée : les propos haineux, diffamatoires, racistes ou homophobes publiés sur internet sont punissables pénalement, même anonymement. L'anonymat sur internet est relatif car les adresses IP sont traçables sur réquisition judiciaire.
Le cyberharcèlement est un délit pénal puni de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende (3 ans et 45 000 € si la victime est mineure). Le harcèlement en ligne peut prendre la forme de messages répétés, de faux profils, de publications de photos intimes sans consentement (revenge porn) ou de raids numériques organisés contre une personne.
En matière d'e-commerce droit, les sites marchands doivent afficher clairement leur identité, le prix total (frais inclus), les délais de livraison et les conditions de retour. Le droit de rétractation de 14 jours s'applique à tous les achats en ligne, et le remboursement doit intervenir dans les 14 jours suivant la réception du retour.
