Le droit du numérique encadre vos activités sur internet en articulant liberté d'expression et responsabilité pénale. La liberté d'expression en ligne est constitutionnellement protégée, mais ses limites sont identiques à celles du monde physique : les propos haineux, diffamatoires, racistes, antisémites ou homophobes publiés sur un réseau social, un forum ou un site web sont punissables, même sous pseudonyme. L'anonymat sur internet est relatif : les adresses IP peuvent être tracées sur réquisition judiciaire, et les plateformes sont tenues de communiquer les données d'identification à la justice. Depuis 2020, la loi Avia a renforcé les obligations des plateformes en matière de retrait rapide des contenus illicites.
Cyberharcèlement et violences numériques
Le cyberharcèlement est un délit pénal puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende (article 222-33-2-2 du Code pénal). La peine monte à trois ans et 45 000 euros lorsque la victime est mineure ou lorsque les faits ont été commis par plusieurs personnes. Le harcèlement en ligne peut prendre des formes variées : messages répétés visant à déstabiliser, création de faux profils, publication de photos ou vidéos intimes sans consentement (infraction punie séparément d'une peine de deux ans et 60 000 euros d'amende), ou raids numériques organisés contre une personne. Signalez toujours les contenus illicites directement sur la plateforme concernée et conservez des captures d'écran datées comme preuves.
Vos droits dans l'e-commerce
Pour tout achat effectué en ligne, le droit de rétractation de 14 jours s'applique sans avoir à justifier votre décision, sauf exceptions limitativement prévues par la loi (biens personnalisés, billets de spectacle, fichiers numériques téléchargés avec votre accord explicite). Le remboursement complet, y compris les frais de livraison initiaux, doit intervenir dans les 14 jours suivant la réception de votre retour ou de votre notification de rétractation. Les sites marchands ont l'obligation d'afficher clairement leur identité (raison sociale, adresse, numéro de SIREN), le prix total avec toutes les taxes et frais inclus, les délais de livraison et les conditions de retour. Toute pratique contraire constitue une infraction passible d'une amende administrative de la DGCCRF.
Signalement et recours
En cas de contenu illicite (incitation à la haine, escroquerie, pédopornographie, terrorisme), la plateforme PHAROS (Plateforme d'Harmonisation, d'Analyse, de Recoupement et d'Orientation des Signalements) de la police nationale collecte les signalements en ligne 24h/24. Pour les litiges de consommation avec un commerçant en ligne établi en Europe, la plateforme européenne RLL (Règlement en Ligne des Litiges) permet de trouver un médiateur de la consommation compétent. Pour les atteintes à la réputation ou à la vie privée, une mise en demeure formelle à la plateforme concernée précède généralement toute action judiciaire.
Droits d'auteur et propriété intellectuelle en ligne
Sur internet, les droits d'auteur s'appliquent pleinement : une oeuvre (photo, texte, vidéo, musique) ne peut pas être reproduite, modifiée ou diffusée sans l'accord de son auteur, même si elle est librement accessible en ligne. L'utilisation non autorisée constitue une contrefaçon, passible de trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende. Certaines oeuvres sont placées sous licences libres (Créative Commons) permettant une réutilisation encadrée. Pour les contenus que vous créez, déposer vos oeuvres à l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) ou auprès de la Société des Auteurs vous protège en cas de plagiat.
