Déposer un dossier de surendettement et comprendre ses effets

Le dossier de surendettement est la déclaration qu'un particulier adresse à la commission de surendettement de son département, dont le secrétariat est assuré par la Banque de France, lorsqu'il ne peut manifestement plus payer ses dettes non professionnelles. La procédure est gratuite. Une fois le dossier déclaré recevable, les saisies sont suspendues, et la commission décide d'un plan de remboursement, de mesures imposées ou d'un effacement des dettes.

JurisMag est un magazine juridique indépendant : ce guide explique la procédure de surendettement, il n'a aucun lien avec la Banque de France ni avec un service public, et il ne recueille aucune demande. Le dépôt du dossier, la déclaration de surendettement, les justificatifs à joindre et le suivi passent uniquement par la commission de surendettement du département, via le site officiel de la Banque de France.

Qui peut déposer un dossier de surendettement

Le droit au traitement du surendettement est ouvert par l'article L711-1 du code de la consommation. Quatre conditions doivent être réunies au moment du dépôt, et la commission les vérifie une par une avant de déclarer le dossier recevable.

Les quatre conditions de recevabilité du dossier de surendettement

• Être une personne physique. Une société, même unipersonnelle, relève d'une autre procédure. Un particulier qui a été gérant peut déposer, à condition que ses dettes ne soient pas professionnelles.
• Être de bonne foi. La bonne foi est présumée : c'est au créancier qui la conteste d'apporter la preuve du contraire, par exemple une fausse déclaration de revenus au moment d'un crédit, ou l'organisation délibérée de son insolvabilité.
• Résider en France, ou être de nationalité française et endetté auprès d'un créancier établi en France.
• Être dans l'impossibilité manifeste de payer l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à venir. C'est le cœur de la situation financière examinée : la commission compare les ressources, les charges courantes et le total des dettes.

Une personne sous tutelle ou sous curatelle peut parfaitement être concernée : le dossier est alors déposé avec le concours de son représentant légal, la mesure de protection ne fermant aucun droit. Les personnes âgées, les jeunes actifs et les retraités déposent chaque année, et aucune condition d'âge n'existe.

Les dettes qui entrent dans la procédure de surendettement, et celles qui n'y entrent pas

Presque toutes les dettes de la vie courante sont prises en compte : crédits à la consommation, crédit immobilier, découvert bancaire, arriérés de loyer, factures d'énergie, d'eau et de téléphone, impôts, frais de santé, dettes envers un proche. Le crédit à la consommation représente à lui seul une part importante des dossiers déposés.

Trois familles de dettes échappent en revanche à tout effacement, même si elles figurent dans le dossier : les dettes alimentaires, comme une pension non versée, les amendes pénales, et les dommages et intérêts dus aux victimes d'une infraction. Les dettes purement professionnelles sont elles aussi exclues du champ du surendettement.

Un couple peut déposer un dossier commun pour ses dettes communes. Chaque membre du couple garde toutefois la possibilité de déposer séparément, ce qui se justifie quand les dettes en commun sont peu nombreuses et que les situations divergent fortement.

À quel moment déposer un dossier de surendettement

Aucune condition de montant ni de nombre de créanciers n'existe : c'est l'impossibilité de faire face qui compte, pas la taille de la dette. Plusieurs signaux montrent qu'une difficulté passagère est devenue une situation de surendettement durable.

• Le découvert bancaire est permanent et les frais d'incident se cumulent d'un mois sur l'autre.
• Un crédit sert à en rembourser un autre, ou à payer le loyer et les courses.
• Des relances, une mise en demeure ou un commandement de payer arrivent régulièrement.
• Le reste à vivre ne couvre plus les dépenses courantes une fois les mensualités prélevées.

Attendre coûte cher : les intérêts de retard courent, les frais s'ajoutent et une saisie peut être engagée. Déposer tôt permet de bénéficier plus vite de la suspension des poursuites, et laisse à la commission de surendettement une marge de manœuvre que l'accumulation des dettes finit par supprimer. À l'inverse, un dossier déposé alors qu'un simple délai de paiement négocié avec le créancier aurait été suffisant n'apporte rien : la difficulté doit être durable, pas ponctuelle.

Les pièces à fournir et le formulaire de déclaration de surendettement

Le dossier de surendettement repose sur un formulaire officiel de déclaration, accompagné de justificatifs. Un dossier incomplet n'est pas rejeté, mais il retarde l'instruction : la commission demande alors les pièces manquantes, et le délai court à nouveau.

Remplir le formulaire de déclaration de surendettement

Le formulaire recense l'identité du déclarant, sa situation familiale, ses ressources, ses charges et la liste complète de ses dettes, créancier par créancier, avec le montant restant dû. Une lettre expliquant la situation, non obligatoire, est vivement conseillée : elle permet d'exposer ce qu'un tableau ne dit pas, un accident de la vie, une perte d'emploi, une séparation.

Rien ne doit être omis. Oublier un créancier expose à deux conséquences : cette dette ne sera pas traitée par les mesures décidées, et l'omission peut être lue comme une réticence par la commission au moment d'apprécier la bonne foi.

Les justificatifs à joindre au dossier de surendettement

La liste varie selon les situations, mais les pièces suivantes sont demandées dans tous les cas :

• une pièce d'identité en cours de validité ;
• un justificatif de domicile récent ;
• les trois derniers bulletins de salaire, ou les justificatifs des allocations et de la pension perçues ;
• le dernier avis d'imposition ;
• les trois derniers relevés bancaires de chaque compte ouvert au nom du déclarant ;
• le détail de chaque dette : tableau d'amortissement, mise en demeure, courrier de relance, commandement de payer ;
• le bail et la quittance de loyer, ou l'échéancier du prêt immobilier.

Les arriérés de loyer méritent une attention particulière. Ils figurent dans le dossier au même titre que les autres dettes, mais ils suivent aussi leur propre calendrier : une procédure d'expulsion engagée ne s'arrête pas d'elle-même, et il est utile de connaître les droits du locataire face à une dette de loyer pour agir sur les deux fronts en même temps.

Comment déposer le dossier de surendettement : en ligne, par courrier ou au guichet

Trois voies de dépôt du dossier de surendettement existent, au choix du déclarant, et aucune n'est plus rapide que les autres une fois le dossier complet.

• En ligne, depuis le site de la Banque de France, qui permet de saisir la déclaration, de téléverser les justificatifs et de suivre ensuite l'avancement.
• Par courrier, en faisant envoyer par courrier le formulaire et les pièces au secrétariat de la commission de surendettement du département de résidence. L'adresse figure sur le site officiel et il vaut mieux la vérifier à la source, car elle est propre à chaque département.
• Au guichet d'une succursale de la Banque de France, où un agent vérifie que le dossier est complet avant de l'enregistrer.

La procédure est entièrement gratuite à toutes les étapes. Aucun professionnel n'a besoin d'être rémunéré pour monter un dossier de surendettement, et les sociétés qui proposent ce service contre paiement d'honoraires n'apportent rien que la commission ou un travailleur social ne fasse déjà sans frais. C'est un terrain propice aux abus : savoir reconnaître une arnaque et se retourner contre son auteur évite d'alourdir une situation déjà difficile.

Une attestation de dépôt du dossier de surendettement est remise ou envoyée au déclarant. Ce document a une utilité concrète : il prouve la démarche auprès d'un créancier qui relance, d'un bailleur, ou d'un huissier de justice.

Ce qui se passe après le dépôt du dossier de surendettement

Le délai de trois mois et la décision de recevabilité

La commission dispose de trois mois à compter du dépôt du dossier complet pour se prononcer sur sa recevabilité. Une fois la décision prise, le déclarant et l'ensemble des créanciers en sont informés par lettre de la Banque de France. Cette étape ne juge pas encore du sort des dettes : elle constate seulement que la situation de surendettement est caractérisée et que le traitement du surendettement peut se poursuivre.

Dès le dépôt, la Banque de France inscrit la personne au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Cette inscription est automatique et ne préjuge pas de la décision à venir : elle est levée si le dossier est finalement déclaré irrecevable.

La suspension des saisies

C'est l'effet le plus immédiat de la recevabilité, et le plus mal connu. Elle emporte de plein droit la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution portant sur les biens, ainsi que des cessions de rémunération consenties par le débiteur. Autrement dit, les saisies sur salaire et sur compte bancaire s'arrêtent, sans qu'il soit nécessaire de saisir un juge.

Cette suspension dure jusqu'à l'approbation du plan ou la décision de mesures, et deux ans au maximum. Elle ne couvre pas les dettes alimentaires, qui restent exigibles. Elle n'efface rien : les intérêts continuent de courir tant qu'une mesure n'a pas gelé les créances.

Les mesures qui peuvent clore un dossier de surendettement

Une fois le dossier recevable, la commission établit un état des dettes et calcule la capacité de remboursement. Ce calcul obéit à une règle protectrice : la part des ressources laissée au ménage pour ses dépenses courantes, le reste à vivre, ne peut pas être inférieure au montant du revenu de solidarité active applicable au foyer. Trois issues sont alors possibles.

Le plan conventionnel de redressement

Quand la situation le permet, la commission cherche un accord entre le débiteur et ses créanciers. Le plan conventionnel de redressement peut prévoir un rééchelonnement des dettes, une baisse ou une suppression des taux d'intérêt, un report, et parfois un effacement partiel du capital. Ce plan de remboursement doit être accepté par les deux parties. Sa durée est plafonnée à sept ans, sauf lorsqu'il permet de rembourser un prêt immobilier sur la résidence principale et d'en éviter la vente.

Les mesures imposées

Si l'accord échoue, la commission peut imposer ou recommander des mesures : rééchelonnement, imputation des paiements sur le capital, réduction du taux d'intérêt, suspension de l'exigibilité des créances pendant deux ans au plus. Ce moratoire est utile lorsque la situation financière est trop dégradée pour rembourser immédiatement mais susceptible de s'améliorer. À l'issue du moratoire, la commission réexamine le dossier de surendettement et décide, le cas échéant, d'un effacement partiel.

Le rétablissement personnel

Quand la situation est irrémédiablement compromise, c'est-à-dire qu'aucune mesure de rééchelonnement n'a de sens, la commission oriente vers un rétablissement personnel, qui efface les dettes. Il prend deux formes selon que le patrimoine comporte ou non des biens vendables : sans liquidation judiciaire, la commission le décide et le juge l'homologue ; avec liquidation judiciaire, le juge des contentieux de la protection l'ouvre et un mandataire vend les biens saisissables avant l'effacement du solde. La procédure devant le juge est gratuite, et une aide juridictionnelle peut prendre en charge les frais d'avocat si le déclarant choisit d'être assisté.

Issue du dossier de surendettement	Durée maximale	Inscription au FICP
Plan conventionnel de redressement	7 ans	durée du plan, 7 ans au plus
Mesures imposées ou recommandées	7 ans	durée des mesures, 7 ans au plus
Moratoire	2 ans	jusqu'à la décision suivante
Rétablissement personnel	effacement immédiat	5 ans

L'inscription au FICP et ses conséquences bancaires

Le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, tenu par la Banque de France, est consulté par les établissements avant tout octroi de crédit. Y figurer ne crée aucune interdiction légale d'emprunter, mais aucune banque ne prête en pratique à une personne inscrite. La radiation est automatique à l'échéance, sans démarche, et anticipée si toutes les dettes sont remboursées avant le terme.

Le FICP n'est pas le fichier des interdits bancaires. La confusion est fréquente et elle a des conséquences réelles. L'interdiction bancaire, au sens courant, résulte de l'émission d'un chèque sans provision et relève d'un autre fichier, le fichier central des chèques. Déposer un dossier de surendettement ne rend pas interdit bancaire et ne prive pas du droit d'émettre des chèques.

Autre point mal connu : la banque ne peut pas fermer le compte au seul motif de l'inscription, et le droit au compte est garanti à toute personne domiciliée en France. En cas de refus, la Banque de France désigne un établissement tenu d'ouvrir un compte assorti des services bancaires de base, gratuits. La clientèle en situation de fragilité financière bénéficie par ailleurs d'un plafonnement des frais d'incident.

Ce que les personnes surendettées demandent le plus souvent

Le dépôt d'un dossier de surendettement est-il payant ?

Non, la procédure est gratuite du dépôt jusqu'à la décision finale, y compris devant le juge. Aucun paiement d'honoraires n'est nécessaire, et un travailleur social ou un point conseil budget accompagne le montage du dossier sans frais.

Que faire si le dossier est déclaré irrecevable ?

La décision est notifiée par lettre et motivée. Un recours est ouvert dans un délai de quinze jours à compter de la notification, par déclaration remise ou adressée au secrétariat de la commission, qui la transmet au juge des contentieux de la protection. Passé ce délai, il reste possible de déposer un nouveau dossier si la situation a changé.

Peut-on garder son logement et sa voiture ?

Le logement est généralement préservé : la commission cherche d'abord une solution qui évite la vente de la résidence principale, et un plan peut être allongé dans ce seul but. En cas de liquidation judiciaire, les biens nécessaires à la vie courante et à l'exercice d'une activité professionnelle ne sont pas vendus, ce qui protège souvent le véhicule indispensable pour travailler.

Peut-on déposer plusieurs fois ?

Oui, aucune limite légale n'existe. Un nouveau dossier de surendettement est examiné comme le premier, et la bonne foi reste présumée. Un dépôt répété après de nouveaux crédits souscrits pendant un plan peut toutefois conduire la commission à s'interroger sur cette bonne foi.

Les créanciers peuvent-ils continuer à relancer ?

Un créancier informé conserve le droit d'écrire, mais il ne peut plus faire procéder à une saisie une fois le dossier déclaré recevable. Une relance qui menace d'une saisie interdite peut être signalée à la commission, et l'attestation de dépôt suffit le plus souvent à y mettre fin.

Qui peut aider à monter le dossier de surendettement

Personne n'est tenu de remplir seul le formulaire de surendettement. Plusieurs relais existent, tous gratuits, et il est prudent de s'y adresser avant le dépôt plutôt qu'après un refus.

• Les points conseil budget, labellisés par l'État et répartis dans chaque département, aident à établir un budget, à évaluer si la situation relève du surendettement et à constituer le dossier.
• Un travailleur social du département, d'un centre communal d'action sociale ou de la caisse d'allocations familiales connaît bien la procédure et le contact avec la commission.
• Les associations de défense des consommateurs apportent un conseil sur les crédits contestables et sur les démarches face aux créanciers.
• Un agent de la Banque de France, au guichet ou par le service d'information de l'établissement, répond sur la recevabilité et la constitution du dossier.

Attention à une confusion fréquente : le rachat de crédit et le dossier de surendettement ne s'adressent pas aux mêmes situations. Le premier est une opération bancaire qui suppose une capacité de remboursement suffisante et un accord d'établissement ; il allège la mensualité en allongeant la durée, donc il augmente le coût total. Le second constate qu'aucune solution bancaire n'est plus possible. Souscrire un rachat de crédit lorsque la situation est déjà irrémédiablement compromise ne fait que retarder le dépôt, en aggravant l'endettement.

Suivre l'avancement de son dossier de surendettement

Le suivi passe par le service en ligne de la Banque de France, qui indique l'état d'avancement et permet de transmettre une pièce complémentaire. Le déclarant est aussi informé par courrier à chaque étape décisive : accusé de dépôt, décision de recevabilité, notification des mesures. Chaque changement de situation, une reprise d'emploi, un déménagement, une nouvelle dette, doit être signalé sans attendre au secrétariat de la commission de surendettement, car il modifie le calcul de la capacité de remboursement et peut justifier une révision des mesures en cours.

Deux circuits coexistent et le choix appartient au déclarant. La voie numérique donne accès à un espace personnel sur le site de la Banque de France, où le dossier de surendettement déposé, la liste des pièces reçues et les décisions successives sont consultables ; il y est également possible de télécharger les documents transmis. La voie papier reste ouverte à qui n'a pas d'accès internet ou préfère le courrier, sans aucun désavantage de traitement : les deux circuits aboutissent au même secrétariat, avec le même délai d'instruction.

Un dernier réflexe utile : conserver l'ensemble des courriers reçus, y compris la lettre d'information adressée à chaque créancier. Ils constituent la trace de la procédure et servent de preuve en cas de contestation ultérieure sur une dette que le déclarant pensait effacée.