Une assignation délivrée un jour trop tard suffit à perdre un procès gagné sur le fond. Le délai de prescription pour agir en justice est le temps laissé au titulaire d'un droit pour exercer son action devant le juge : cinq ans en principe selon l'article 2224 du code civil, mais un an, deux ans, dix ans ou vingt ans selon la loi applicable. Le point de départ, l'interruption et la suspension de la prescription décident du reste.
La durée dépend de la nature de l'action et du code qui la régit, pas de la gravité du préjudice subi par la victime. Le compteur part du jour où la personne a connu, ou aurait dû connaître, les faits. Seuls certains actes l'arrêtent : une demande en justice, une reconnaissance du débiteur, un acte d'exécution forcée. Une lettre recommandée, en règle générale, ne l'arrête pas.
Ce que la prescription éteint, et ce qu'elle laisse subsister
La prescription extinctive est définie par l'article 2219 du code civil comme un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. En pratique, ce n'est pas le droit lui-même qui disparaît, c'est l'action qui permet de le faire valoir. Une dette prescrite existe encore : si le débiteur la paie spontanément, il ne peut pas réclamer la restitution de la somme. Mais le créancier qui l'assigne se heurte à une fin de non-recevoir, et le juge doit rejeter la demande sans examiner le fond du dossier.
Deux précisions comptent. D'abord, le juge civil ne relève pas la prescription d'office (article 2247) : c'est à la partie qui en bénéficie de l'invoquer, et elle peut le faire en tout état de cause, y compris pour la première fois en appel. Ensuite, on peut renoncer à une prescription déjà acquise, expressément ou tacitement, mais jamais par avance (article 2250). Payer une partie d'une dette prescrite peut ainsi valoir renonciation.
La prescription extinctive ne doit pas être confondue avec la prescription acquisitive, qui permet de devenir propriétaire d'un bien immobilier par une possession prolongée : trente ans en principe, dix ans pour l'acquéreur de bonne foi muni d'un juste titre (article 2272). Elle ne se confond pas non plus avec les délais de forclusion, dits délais préfix, qui obéissent à un régime plus strict : ils ne sont pas suspendus par les causes ordinaires de suspension, ce qui les rend encore plus dangereux pour celui qui tarde.
Combien de temps pour agir, selon la matière
La règle de droit commun tient en une ligne : les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans (article 2224 du code civil, issu de la loi du 17 juin 2008). Elle s'applique à défaut de texte spécial, ce qui couvre une large part des litiges entre particuliers : prêt d'argent entre proches, responsabilité contractuelle, restitution d'une somme versée à tort. Mais les textes spéciaux sont nombreux, et c'est presque toujours eux qui s'appliquent au litige concret.
| Nature de l'action | Durée | Texte |
|---|---|---|
| Action personnelle ou mobilière (droit commun) | 5 ans | Code civil, art. 2224 |
| Réparation d'un dommage corporel | 10 ans à compter de la consolidation | Code civil, art. 2226 |
| Action d'un professionnel contre un consommateur | 2 ans | Code de la consommation, art. L218-2 |
| Garantie des vices cachés | 2 ans à compter de la découverte du vice | Code civil, art. 1648 |
| Contestation de la rupture du contrat de travail | 12 mois | Code du travail, art. L1471-1 |
| Rappel de salaires | 3 ans | Code du travail, art. L3245-1 |
| Action née d'un contrat d'assurance | 2 ans | Code des assurances, art. L114-1 |
| Action publique : contravention / délit / crime | 1 an / 6 ans / 20 ans | Code de procédure pénale, art. 7, 8 et 9 |
Quelques durées méritent un mot. Pour le bail d'habitation, les actions dérivant du contrat se prescrivent par trois ans (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989), ce qui vise aussi bien le loyer impayé que la restitution du dépôt de garantie. Pour l'exécution du contrat de travail, hors salaires, le délai est de deux ans ; les actions fondées sur une discrimination obéissent à un délai de cinq ans à compter de sa révélation. Pour l'achat d'un véhicule d'occasion, le délai de deux ans de la garantie légale joue à partir de la découverte du vice, ce que détaille notre dossier sur le vice caché d'une voiture achetée à un particulier.
Le droit de la famille et celui des affaires ont aussi leurs règles. En cas de divorce, la prestation compensatoire se demande pendant la procédure, et l'action en révision obéit à ses propres conditions ; les actions relatives à la filiation d'un enfant se prescrivent en principe par dix ans, délai suspendu pendant sa minorité (article 321 du code civil). Entre commerçants, ou entre un commerçant et un non-commerçant, les obligations nées à l'occasion du commerce se prescrivent par cinq ans (article L110-4 du code de commerce), ce qui aligne la durée sur le principe général. Une entreprise ou une association qui réclame une facture à un particulier reste en revanche soumise au délai de deux ans du code de la consommation. Le site officiel service-public.fr, publié par la Direction de l'information légale et administrative sous l'autorité du Premier ministre, tient à jour des fiches d'information pratiques sur ces durées, et les personnes aux revenus modestes peuvent obtenir une aide juridictionnelle pour financer l'action. Sur le plan pratique, ces fiches n'indiquent pas toujours la réforme la plus récente : la date de publication de chaque disposition se vérifie sur Légifrance.
À partir de quand le délai commence-t-il à courir ?
Le point de départ n'est presque jamais la date des faits. En matière civile, le délai court « à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » (article 2224). Ce point de départ glissant protège la victime qui découvre tardivement son préjudice, par exemple un défaut de construction révélé des années plus tard, ou un prélèvement abusif repéré lors d'un contrôle de ses relevés.
La formule « aurait dû connaître » limite toutefois cette protection. Le juge recherche à quel moment une personne normalement attentive aurait pu déceler le problème. Celui qui laisse dormir des courriers ou des relevés de compte ne peut pas prétendre ignorer ce qu'ils contenaient. La Cour de cassation apprécie ce point au cas par cas, et la charge de la preuve pèse sur celui qui invoque la prescription.
Le délai butoir de vingt ans
Pour éviter qu'un point de départ glissant rende une action éternelle, l'article 2232 du code civil fixe un plafond : le report du point de départ, la suspension ou l'interruption ne peuvent pas porter le délai au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Ce butoir ne s'applique pas à tout : il écarte notamment les actions en réparation d'un dommage corporel et les actions relatives à l'état des personnes. Pour les autres, passé vingt ans, la porte est définitivement fermée, quelle que soit la date de découverte.
Compter le délai sans se tromper
Le délai se compte par jours et non par heures ; il est acquis lorsque le dernier jour du terme est accompli. Un délai de cinq ans qui commence le 15 mars 2021 expire le 15 mars 2026 à minuit. Si l'échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la règle de prorogation au premier jour ouvrable suivant, prévue par le code de procédure civile pour les délais de procédure, est appliquée avec prudence par les juridictions : mieux vaut ne jamais attendre le dernier jour pour agir.
Interrompre ou suspendre : deux effets très différents
L'interruption efface le délai déjà couru : un nouveau délai de même durée recommence à partir de l'acte interruptif (article 2231). La suspension, elle, arrête temporairement le cours de la prescription sans effacer le temps écoulé : le compteur repart ensuite là où il s'était arrêté (article 2230). La différence se chiffre en années. Une interruption à quatre ans et onze mois d'un délai quinquennal redonne cinq ans pleins ; une suspension au même moment ne laisse qu'un mois après la levée de la cause.
Les actes qui interrompent
- La demande en justice, même en référé, même portée devant une juridiction incompétente, même annulée pour un vice de procédure (article 2241). L'effet dure jusqu'à l'extinction de l'instance (article 2242). Il est perdu si le demandeur se désiste, laisse périmer l'instance ou voit sa demande définitivement rejetée (article 2243).
- La reconnaissance du droit par le débiteur (article 2240) : un paiement partiel, une demande de délai de paiement, un courrier qui admet la dette.
- Une mesure conservatoire ou un acte d'exécution forcée (article 2244), comme une saisie pratiquée par un commissaire de justice.
Le choix de la procédure compte aussi. Une requête en injonction de payer pour une facture impayée vaut demande en justice et interrompt la prescription, à condition que l'ordonnance soit ensuite signifiée dans le délai légal.
Les causes de suspension
La suspension de la prescription joue d'abord lorsque les parties conviennent de recourir à une médiation ou à une conciliation, à compter du jour de l'accord ou de la première réunion (article 2238). Saisir un conciliateur de justice avant d'assigner ne fait donc pas perdre de temps. Elle joue aussi lorsque le juge ordonne une mesure d'instruction avant tout procès, une expertise par exemple : le délai recommence à courir, pour au moins six mois, le jour où la mesure a été exécutée (article 2239). La prescription ne court pas non plus contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure (article 2234), ni contre les mineurs non émancipés (article 2235), ni entre époux ou partenaires de PACS (article 2236).
Questions fréquentes sur la prescription civile
Une mise en demeure par lettre recommandée arrête-t-elle la prescription ?
En droit commun, elle ne l'arrête pas. La mise en demeure date la réclamation, fait courir les intérêts de retard et prépare le dossier, mais elle ne figure pas parmi les causes d'interruption des articles 2240 à 2244 du code civil. Seul un texte spécial peut lui donner cet effet : en assurance, l'article L114-2 du code des assurances prévoit qu'une lettre recommandée avec accusé de réception, adressée par l'assuré à l'assureur au sujet du règlement de l'indemnité, interrompt la prescription biennale. C'est une exception, pas la règle.
Peut-on allonger ou raccourcir le délai par contrat ?
Entre professionnels ou entre particuliers, l'article 2254 du code civil permet d'aménager la durée de la prescription, sans la ramener à moins d'un an ni la porter au-delà de dix ans, et d'ajouter des causes de suspension ou d'interruption. Dans un contrat entre un professionnel et un consommateur, cet aménagement est interdit (article L218-1 du code de la consommation) : le consommateur conserve toujours le délai légal.
Que se passe-t-il quand une loi nouvelle modifie la durée ?
L'article 2222 du code civil règle le conflit. Une loi qui allonge la durée s'applique aux délais encore en cours, en tenant compte du temps déjà écoulé ; elle ne fait pas revivre une prescription déjà acquise. Une loi qui réduit la durée fait courir le nouveau délai à compter de son entrée en vigueur, sans que la durée totale puisse dépasser celle prévue par la loi antérieure.
La prescription en droit pénal
En matière pénale, deux prescriptions coexistent. La prescription de l'action publique limite le temps pendant lequel l'auteur d'une infraction peut être poursuivi ; la prescription de la peine limite le temps pendant lequel une condamnation définitive peut être exécutée. Depuis la loi du 27 février 2017, l'action publique se prescrit par un an pour les contraventions, six ans pour les délits et vingt ans pour les crimes, à compter du jour où l'infraction a été commise. Les peines se prescrivent par trois ans, six ans et vingt ans selon la même gradation (articles 133-2 à 133-4 du code pénal).
Plusieurs régimes dérogent à ces durées. Les crimes sexuels commis sur un mineur se prescrivent par trente ans à compter de la majorité de la victime, et la loi du 21 avril 2021 a introduit une prescription dite glissante : un nouveau crime commis par le même auteur sur un autre mineur prolonge le délai applicable au premier. Les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles. Pour l'agression sexuelle et les délits les plus graves commis sur des mineurs, les délais sont également allongés, et une victime devenue majeure garde donc souvent la possibilité de porter plainte bien après les faits.
L'infraction occulte ou dissimulée
Pour une infraction occulte, qui ne peut être connue ni de la victime ni de l'autorité judiciaire en raison de ses éléments constitutifs, comme l'abus de confiance, le délai ne court qu'à compter du jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement de l'action publique (article 9-1 du code de procédure pénale). Le même texte fixe un délai butoir : douze ans pour un délit, trente ans pour un crime, à compter de la commission des faits.
Ce qui interrompt la prescription pénale
L'article 9-2 du code de procédure pénale énumère les actes interruptifs : tout acte d'enquête ou d'instruction, tout acte du ministère public ou de la partie civile tendant à la mise en mouvement de l'action publique, tout jugement ou arrêt. Une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction interrompt donc le délai. Une simple plainte déposée au commissariat ne le fait pas par elle-même, mais les actes d'enquête qu'elle déclenche ont cet effet. L'article 9-3 ajoute une suspension en cas d'obstacle de droit ou de fait insurmontable qui rend les poursuites impossibles. Pour le déroulement complet d'une affaire, du dépôt de plainte au jugement, voir notre présentation du droit pénal et de la procédure pénale.
Réagir quand on découvre un litige
Le premier réflexe tient en trois questions : quelle est la nature exacte de l'action, quel texte fixe son délai, et quel jour les faits ont été connus. La réponse à la deuxième question change souvent tout : un litige de travail, d'assurance ou de consommation n'obéit pas au délai quinquennal de droit commun. Noter par écrit la date de découverte, conserver les courriers et relevés qui l'établissent, puis vérifier le texte applicable sur Légifrance permet de savoir combien de temps il reste réellement.
Lorsque l'échéance approche, seule une demande en justice, une reconnaissance écrite du débiteur ou un acte d'exécution protège le droit. Envoyer un nouveau courrier, relancer par téléphone ou attendre une réponse ne sert à rien sur le terrain de la prescription. Une médiation engagée d'un commun accord suspend le délai, mais son point de départ doit pouvoir être prouvé par écrit. Lorsque le doute porte sur la qualification de l'action ou sur le point de départ, consulter un avocat avant l'échéance coûte moins cher qu'un procès perdu d'avance sur une fin de non-recevoir. Les salariés trouveront les délais propres à leur situation dans notre guide du droit du travail salarié, où les délais sont parmi les plus courts.
