Quatorze pages de ce site évoquent un délai sans qu'aucune ne traite la prescription. C'est pourtant la première chose à vérifier devant un litige : un dossier solide sur le fond se perd d'emblée si le temps d'agir est écoulé.
Le délai dépend de la matière
En matière civile, la durée de droit commun est de cinq ans. Elle s'écarte franchement dans plusieurs domaines : dix ans pour une action en réparation d'un dommage corporel, deux ans pour l'action d'un professionnel contre un consommateur, deux ans à compter de la découverte d'un vice caché. Le droit du travail a ses propres durées, un an pour contester une rupture du contrat, trois ans pour réclamer des salaires. En matière pénale, la prescription de l'action publique se compte en années selon la gravité, d'une année pour les contraventions à vingt ans pour les crimes.
Le point de départ n'est pas toujours le fait
Le délai civil court à compter du jour où celui qui agit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit, ce qui peut être bien postérieur à l'événement. Un délai butoir de vingt ans à compter de la naissance du droit vient toutefois fermer définitivement la porte.
Interrompre et suspendre ne sont pas la même chose
Une interruption efface le temps écoulé : un nouveau délai de même durée recommence. Une suspension arrête seulement le compteur, qui repart ensuite là où il s'était arrêté. Une assignation en justice ou la reconnaissance de dette par le débiteur interrompent ; le recours à une médiation suspend.
Ce qui ne produit aucun effet
Une mise en demeure, même envoyée en recommandé avec accusé de réception, n'interrompt pas la prescription. Elle est utile pour dater une réclamation et faire courir des intérêts, mais elle ne préserve pas le droit d'agir. Croire le contraire est l'erreur la plus coûteuse en la matière, car elle se découvre au moment où il est trop tard, y compris pour des affaires relevant du droit du travail où les délais sont courts.
