Le droit pénal définit les infractions et les sanctions applicables en France selon trois catégories. Les contraventions sont jugées au tribunal de police et sanctionnées par des amendes allant de 38 euros (première classe) à 1 500 euros (cinquième classe). Les délits, jugés au tribunal correctionnel, peuvent entraîner jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et de lourdes amendes. Les crimes relèvent de la cour d'assises, désormais composée d'un jury populaire de six citoyens tirés au sort, et exposent à la réclusion criminelle pouvant aller jusqu'à la perpétuité. La prescription varie d'un an pour les contraventions à 20 ans pour les crimes et 6 ans pour les délits.
Vos droits en garde à vue
En cas de garde à vue, la loi vous garantit plusieurs droits dès le début de la mesure. Vous pouvez être assisté par un avocat commis d'office si vous n'en avez pas, examiné par un médecin de votre choix et informer un proche ou votre employeur de votre situation. Vous avez le droit de garder le silence face aux enquêteurs, et ce droit doit vous être expressément notifié. La durée maximale est de 24 heures, renouvelable une fois sur décision du procureur, portée à 48 heures pour les affaires de criminalité organisée et à 96 heures pour les infractions terroristes. Aucune audition ne peut avoir lieu sans que ces droits vous aient été notifiés et sans la présence de votre avocat si vous l'avez demandé.
Le déroulement de la procédure pénale
La procédure pénale se déroule en trois phases distinctes. L'enquête est conduite par la police judiciaire sous le contrôle du parquet, soit en flagrance pour les infractions récentes, soit en préliminaire pour les affaires plus anciennes. Pour les affaires complexes ou graves, un juge d'instruction mène une instruction contradictoire à charge et à décharge, pouvant placer en examen, décerner des mandats ou ordonner des écoutes téléphoniques. L'audience se tient publiquement : le procureur présente ses réquisitions, les parties civiles exposent leur préjudice, la défense plaide, et la juridiction délibère. La présomption d'innocence, garantie par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, s'applique tout au long de la procédure. Tout prévenu est considéré innocent jusqu'à ce que sa culpabilité soit établie par une décision définitive.
Récidive et aménagement des peines
La récidive aggrave les peines encourues selon des règles précises : un délit commis après une première condamnation définitive pour le même type d'infraction peut voir sa peine maximale doublée. Les infractions commises en état de récidive légale aggravent également la durée des peines planchers pour certains crimes. À l'inverse, le droit pénal prévoit des mécanismes d'aménagement pour les peines inférieures à deux ans : bracelet électronique (surveillance électronique de fin de peine), semi-liberté permettant de continuer à travailler, ou libération conditionnelle sous contrôle judiciaire. Ces mesures visent à préparer une réinsertion progressive plutôt qu'à simplement sanctionner. Si vous êtes mis en cause dans une affaire pénale, l'intervention d'un avocat pénaliste avant tout entretien avec les enquêteurs est fortement recommandée.
Victime d'une infraction : vos droits
La victime d'une infraction pénale peut se constituer partie civile pour obtenir réparation du préjudice subi dans le cadre de la procédure pénale. Cette constitution peut intervenir dès l'instruction ou à l'audience. Si le parquet classe l'affaire sans suite, la victime peut saisir directement le juge d'instruction par voie de plainte avec constitution de partie civile pour les délits, ou citer directement le prévenu devant le tribunal correctionnel pour certaines infractions. L'aide aux victimes est assurée par les associations France Victimes, présentes dans chaque département, et financées par le ministère de la Justice.
