Le droit pénal français, des infractions au procès

Le droit pénal est la branche du droit qui définit chaque infraction, désigne son auteur responsable et fixe la peine encourue, puis organise la procédure pénale qui mène du dépôt de plainte au jugement. Il protège la société entière, et non une seule personne, ce qui explique le rôle central du procureur.

Le droit pénal, une branche du droit public tournée vers la sanction

Le droit pénal regroupe les règles par lesquelles l'État interdit certains comportements et punit ceux qui les adoptent. Sa place est discutée par les juristes : il emprunte au droit public, puisque l'action est menée au nom de la société par le ministère public, mais il touche aussi au droit civil lorsque la victime demande réparation de son préjudice devant le juge pénal. On parle encore parfois de droit criminel pour désigner l'ensemble formé par le droit pénal de fond et la procédure pénale.

Deux ensembles de textes structurent la matière. Le Code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994, dit ce qui est puni et comment : son livre Ier pose les dispositions générales (responsabilité, nature des peines, récidive), le livre II traite des crimes et délits contre les personnes, le livre III des crimes et délits contre les biens, le livre IV des atteintes à la nation, à l'État et à la paix publique. Le Code de procédure pénale, lui, organise l'enquête, l'instruction, le jugement et l'exécution des peines.

Cette branche du droit se distingue aussi du droit international pénal, qui juge les crimes contre l'humanité ou les crimes de guerre devant des juridictions comme la Cour pénale internationale. La criminologie, enfin, n'est pas du droit : cette science étudie les causes de la délinquance et nourrit la politique pénale sans fixer de règle applicable. En France, l'essentiel des affaires pénales relève pourtant de la justice ordinaire : une contravention routière, un vol à l'étalage, des violences conjugales ou un meurtre passent tous devant des juges nationaux, selon des règles communes.

Quels principes encadrent la justice pénale ?

La justice pénale repose sur quelques principes qui protègent la personne poursuivie contre l'arbitraire. Le premier est la légalité des délits et des peines, posé par l'article 111-3 du Code pénal : nul ne peut être puni pour un crime ou un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ni pour une contravention que le règlement ne prévoit pas. Une conduite immorale mais non incriminée reste donc impunie.

Le deuxième principe est l'interprétation stricte de la loi pénale (article 111-4) : le juge ne peut pas étendre un texte répressif à un cas voisin que le législateur n'a pas visé. Le troisième est la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère (article 112-1) : une loi nouvelle qui aggrave la sanction ne s'applique qu'aux faits commis après son entrée en vigueur, alors qu'une loi plus douce profite immédiatement aux affaires non encore jugées définitivement.

Viennent ensuite la responsabilité personnelle, selon laquelle nul n'est responsable pénalement que de son propre fait (article 121-1), et la présomption d'innocence, affirmée par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, l'article préliminaire du Code de procédure pénale et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Tant qu'une décision définitive ne l'a pas déclarée coupable, la personne mise en cause est présumée innocente, et le doute lui profite.

Le droit pénal exige enfin, pour les crimes et les délits, une intention : l'article 121-3 précise qu'il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre, sauf lorsque la loi punit l'imprudence, la négligence ou la mise en danger délibérée d'autrui. C'est ce qui sépare le meurtre, acte volontaire, de l'homicide involontaire commis au volant.

Contravention, délit, crime : les types d'infractions

Toute infraction pénale entre dans l'une des trois catégories prévues par l'article 111-1 du Code pénal, et c'est la peine encourue qui décide du classement. Ce choix a des effets très concrets : il détermine la juridiction compétente, le délai de prescription, la possibilité d'une instruction et le régime de la tentative.

Quelques exemples situent chaque catégorie. Le vol simple est un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende (article 311-3) ; l'abus de confiance, défini par l'article 314-1, est puni de 5 ans et de 375 000 € d'amende. Le meurtre est un crime puni de 30 ans de réclusion criminelle (article 221-1), le viol de 15 ans (article 222-23). Les violences, selon l'incapacité de travail qu'elles causent et les circonstances, glissent de la contravention au délit puis au crime lorsqu'elles entraînent la mort sans intention de la donner (article 222-7).

Le livre IV réprime aussi des comportements moins visibles : la corruption d'une personne dépositaire de l'autorité publique (articles 432-11 et 433-1), les atteintes à l'administration de la justice (articles 434-1 et suivants), les entraves à la liberté d'expression ou de manifestation (article 431-1). Le livre II couvre, à côté des violences, la non-assistance à personne en danger (article 223-6), l'atteinte à la vie privée (article 226-1), les discriminations (article 225-1) ou l'abandon de famille (article 227-3). Le harcèlement moral ou sexuel, l'agression sexuelle et les atteintes commises sur les réseaux sociaux relèvent aussi de ces dispositions : un message injurieux publié en ligne peut constituer un délit de presse, un contact physique imposé une agression, et un harcèlement dans la sphère professionnelle comme dans la vie privée est puni de la même façon. Ces délais de prescription courent en principe du jour des faits ; plusieurs exceptions, notamment pour les infractions sur mineurs, sont détaillées dans notre article sur les délais pour agir en justice.

Comment le droit pénal établit la responsabilité de l'auteur

Le droit pénal ne punit pas un fait en lui-même, il punit l'auteur à qui ce fait peut être imputé. Trois éléments doivent être réunis : un texte qui incrimine le comportement (élément légal), un acte ou une abstention qui le réalise (élément matériel) et un état d'esprit coupable, intention ou faute selon l'infraction (élément moral). La tentative est punie pour les crimes et, lorsque la loi le prévoit, pour les délits ; le complice qui aide ou provoque est puni comme l'auteur.

Certaines circonstances suppriment la responsabilité. L'article 122-1 prévoit l'irresponsabilité de la personne atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ; un trouble seulement altérant le discernement laisse la personne punissable, avec une peine réduite. La légitime défense (article 122-5), l'état de nécessité, la contrainte ou l'ordre de la loi font aussi tomber la poursuite, à condition que la réaction reste proportionnée à la menace.

Les personnes morales, sociétés, associations ou collectivités, peuvent elles aussi être déclarées pénalement responsables des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants. Elles encourent des amendes plus lourdes et des peines propres, comme la dissolution, la fermeture d'un établissement ou l'exclusion des marchés publics (article 131-39). Le mineur, enfin, relève d'un régime distinct, le Code de la justice pénale des mineurs, qui privilégie l'éducatif.

Quelles sanctions pénales le juge peut-il prononcer ?

La sanction pénale a plusieurs fonctions que le Code pénal énumère à l'article 130-1 : sanctionner l'auteur de l'infraction, puis favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion, tout en protégeant la société et en respectant les intérêts de la victime. Le juge fixe la peine dans la limite du maximum prévu par le texte, en tenant compte des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle.

Les peines criminelles sont la réclusion ou la détention criminelle, à perpétuité ou à temps (article 131-1). Les peines correctionnelles, listées à l'article 131-3, vont bien au-delà de la prison et de l'amende : travail d'intérêt général, jour-amende, stage de citoyenneté, détention à domicile sous surveillance électronique, sanction-réparation, ou encore suspension et annulation du permis de conduire pour les infractions routières. Les contraventions ne sont punies que d'amendes et de peines complémentaires.

Depuis la réforme du 23 mars 2019, entrée en application en mars 2020, une peine d'emprisonnement ferme inférieure ou égale à un mois ne peut plus être prononcée, une peine comprise entre un et six mois s'exécute en principe hors de la prison, et une peine allant jusqu'à un an doit être aménagée lorsque la situation de la personne le permet. La surveillance électronique, la semi-liberté ou le placement extérieur permettent alors de conserver un travail ou une formation. Par exemple, une condamnation à huit mois de prison ferme pour un premier délit sera le plus souvent exécutée sous bracelet électronique plutôt qu'en prison ; la prison reste en revanche la règle pour les peines longues. Ces dispositions générales sont applicables à tous les tribunaux correctionnels, de Paris à Bordeaux.

La récidive légale aggrave la sanction : lorsqu'une personne déjà condamnée définitivement pour un délit commet le même délit, ou un délit assimilé, dans les cinq ans, le maximum de la peine encourue est doublé (article 132-10). Les peines planchers, introduites en 2007, ont en revanche été supprimées par la loi du 15 août 2014. Toute condamnation est inscrite au casier judiciaire, consulté par le juge lors d'une affaire ultérieure.

Qui sont les acteurs de la justice pénale ?

Les acteurs de la justice pénale se répartissent entre ceux qui recherchent l'infraction, ceux qui poursuivent et ceux qui jugent. La police et la gendarmerie, au titre de la police judiciaire, constatent les infractions, recueillent les preuves et identifient leur auteur. Leurs officiers de police judiciaire agissent sous la direction du procureur de la République.

• Le procureur de la République représente le ministère public : il reçoit les plaintes, dirige l'enquête et décide de l'opportunité des poursuites, du classement sans suite ou d'une alternative comme la composition pénale.
• Le juge d'instruction est saisi des affaires les plus graves ou complexes ; il instruit à charge et à décharge et peut mettre en examen.
• Le juge des libertés et de la détention statue sur la détention provisoire et sur certaines prolongations de garde à vue.
• Les juridictions de jugement : tribunal de police, tribunal correctionnel, cour criminelle départementale et cour d'assises.
• Le juge de l'application des peines suit l'exécution de la sanction et ses aménagements.
• L'avocat assiste la personne poursuivie comme la victime, de la garde à vue jusqu'à l'audience.

La composition des cours qui jugent les crimes a changé. La cour d'assises réunit trois magistrats professionnels et six jurés tirés au sort en premier ressort, neuf en appel. Depuis le 1er janvier 2023, la cour criminelle départementale, composée de cinq magistrats sans jury, juge les crimes punis de 15 ou 20 ans de réclusion commis par un majeur hors récidive, comme le viol ou le vol à main armée ; les crimes punis de 30 ans ou de la perpétuité restent à la cour d'assises. Pour bien choisir un avocat pénaliste, la spécialité compte autant que la proximité du tribunal.

Comment se déroule une affaire pénale, de la plainte au jugement ?

Une affaire pénale démarre par la révélation d'une infraction : plainte de la victime, constat de la police, signalement d'une administration. La victime choisit souvent entre deux démarches qui n'ont pas le même effet, ce que détaille notre page sur la main courante face au dépôt de plainte ; seule la plainte déclenche une enquête. Une plainte est gratuite et peut être déposée dans tout commissariat ou toute brigade de gendarmerie.

L'enquête de police

L'enquête pénale prend deux formes. L'enquête de flagrance porte sur un crime ou un délit qui vient de se commettre et donne aux enquêteurs des pouvoirs étendus (perquisitions sans accord, interpellations) pendant huit jours, prolongeables. L'enquête préliminaire, plus fréquente, se déroule sous l'autorité du procureur, avec des actes plus encadrés. À son terme, le procureur décide de poursuivre, de proposer une alternative aux poursuites ou de classer l'affaire.

La garde à vue et ses droits

La garde à vue permet de retenir une personne soupçonnée d'un crime ou d'un délit puni d'emprisonnement. Sa durée est de 24 heures, prolongeable jusqu'à 48 heures si l'infraction est punie d'au moins un an de prison ; elle peut atteindre 96 heures pour le trafic de stupéfiants ou la criminalité organisée et 144 heures en matière de terrorisme, sur décision d'un juge. La personne a droit à un avocat dès le début, à un entretien confidentiel de 30 minutes, à un examen médical, à prévenir un proche ou son employeur, à un interprète et au droit de se taire : sa seule obligation est de décliner son identité.

L'instruction et l'audience

L'instruction est obligatoire en matière criminelle et facultative pour les délits. Le juge d'instruction peut entendre des témoins, ordonner des expertises, des écoutes ou des mandats, puis rend une ordonnance de renvoi devant la juridiction ou un non-lieu. L'audience est publique, sauf exceptions : le président interroge le prévenu, la partie civile expose son préjudice, le procureur prend ses réquisitions et la défense plaide en dernier. La décision peut être frappée d'appel dans un délai de dix jours, puis d'un pourvoi en cassation.

La place de la victime dans le procès pénal

La victime d'une infraction pénale n'est pas une simple témoin : en se constituant partie civile, elle devient partie au procès et peut demander au juge pénal des dommages-intérêts pour son préjudice. La constitution peut intervenir dès l'enquête, pendant l'instruction ou jusqu'à l'audience, avant les réquisitions du procureur.

Lorsque le procureur classe l'affaire sans suite, la victime garde deux recours : déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction, ce qui oblige l'ouverture d'une information, ou citer directement l'auteur devant le tribunal correctionnel ou de police. Les associations du réseau France Victimes, financées par le ministère de la Justice, accompagnent gratuitement les victimes dans chaque département, et leur service d'accueil peut être joint par téléphone au 116 006 pour un premier contact ; les frais d'avocat peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle sous condition de ressources.

Pour les dommages corporels graves, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) peut indemniser la victime même si l'auteur est inconnu ou insolvable. Cet effet protecteur explique que la loi pénale se lise aussi du côté de la victime, et pas seulement de celui de la personne poursuivie.

Garde à vue, plainte, casier : les points qui reviennent

Peut-on refuser de répondre aux enquêteurs ?

Une personne en garde à vue peut faire des déclarations, répondre aux questions ou se taire, et ce droit doit lui être notifié dès le début de la mesure. Elle doit seulement décliner son identité.

Une plainte classée sans suite peut-elle être relancée ?

Un classement sans suite n'éteint pas l'action publique. Tant que la prescription n'est pas acquise, le procureur peut reprendre l'affaire, et la victime peut saisir le juge d'instruction par une plainte avec constitution de partie civile ou citer directement l'auteur.

Une contravention figure-t-elle au casier judiciaire ?

Les contraventions des quatre premières classes ne sont pas inscrites au casier judiciaire, à la différence des contraventions de cinquième classe, des délits et des crimes, qui le sont selon des règles d'effacement propres à chaque condamnation.