Le droit pénal définit les infractions et les sanctions applicables en France. On distingue trois catégories : les contraventions (amendes, jugées au tribunal de police), les délits (peines d'emprisonnement jusqu'à 10 ans, jugés au tribunal correctionnel) et les crimes (réclusion criminelle, jugés aux assises). La prescription varie de 1 an pour les contraventions à 20 ans pour les crimes.
En cas de garde à vue, vous avez le droit d'être assisté par un avocat dès le début, d'être examiné par un médecin, d'informer un proche et de garder le silence. La durée maximale est de 24 heures, renouvelable une fois sur décision du procureur, et jusqu'à 96 heures pour le terrorisme.
La procédure pénale distingue l'enquête (police judiciaire), l'instruction (juge d'instruction pour les affaires complexes) et le jugement (audience publique avec réquisitions du procureur et plaidoirie de la défense). La présomption d'innocence est un principe fondamental garanti par la Convention européenne des droits de l'homme.
