Héritiers, réserve et droits de succession : comment se règle un héritage en France

Sans testament, le Code civil désigne lui-même les héritiers du défunt : d'abord les enfants et le conjoint survivant, puis les parents, frères et sœurs, enfin les autres membres de la famille. Le droit des successions fixe ensuite la part de chaque héritier, la réserve héréditaire que nul ne peut retirer aux enfants et les droits de succession dus à l'impôt selon le lien de parenté.

Comment le droit des successions désigne les héritiers

La succession s'ouvre au jour du décès, au dernier domicile du défunt. Cette ouverture de la succession fige la situation : on recense les personnes vivantes (ou déjà conçues) à cette date, puis on applique les règles du Code civil, articles 731 et suivants. La loi appelle les proches par ordres successifs, et un ordre plus proche exclut tous les ordres plus éloignés.

Le Code civil distingue quatre ordres d'héritiers :

1. Les descendants : enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, sans distinction entre enfants nés dans ou hors mariage, ni entre enfants adoptés en adoption plénière et enfants biologiques.
2. Les ascendants privilégiés et les collatéraux privilégiés : le père et la mère du défunt, ses frères et sœurs, ainsi que leurs descendants (neveux, nièces).
3. Les ascendants ordinaires : grands-parents et arrière-grands-parents.
4. Les collatéraux ordinaires : oncles, tantes, cousins et cousines, jusqu'au sixième degré.

À l'intérieur d'un même ordre, le degré de parenté départage : l'héritier le plus proche passe devant le plus éloigné, et ceux de même degré héritent par parts égales. Le conjoint survivant n'entre dans aucun de ces ordres : il dispose d'une place à part, que la loi du 3 décembre 2001 a nettement renforcée et qui varie selon les autres héritiers présents.

Un mécanisme corrige la rigueur du degré : la représentation. Lorsqu'un enfant est décédé avant son parent, ses propres enfants viennent à la succession à sa place et se partagent la part qu'il aurait reçue. Le petit enfant hérite donc de son grand-parent comme s'il occupait le rang de son père ou de sa mère. La représentation joue en ligne directe descendante sans limite, et en ligne collatérale au profit des neveux et nièces. Depuis la loi du 23 juin 2006, un héritier qui a renoncé peut aussi être représenté par ses enfants.

Le concubin, lui, n'est pas héritier : sans testament, il ne reçoit rien, quelle que soit la durée de la vie commune. Le partenaire de PACS n'a pas davantage la qualité d'héritier légal, même s'il bénéficie d'un droit temporaire au logement et d'une exonération totale d'impôt quand un testament le désigne. Les règles propres à chaque forme d'union sont détaillées dans notre dossier sur les droits et protections du mariage et du PACS.

Quelle part de la succession revient à chaque héritier ?

La part de chacun se calcule en deux temps. On établit d'abord l'actif net successoral : la valeur des biens du défunt (immobilier, comptes, titres, véhicules, parts d'entreprise) moins ses dettes, les frais funéraires dans une certaine limite et les frais de règlement. On répartit ensuite cet actif selon la dévolution légale ou le testament.

Quand le défunt laisse des enfants

Les enfants se partagent la succession à parts égales, après déduction des droits du conjoint s'il y en a un. Deux frères et une sœur reçoivent chacun un tiers ; si l'un d'eux est décédé avant le parent, ses enfants se partagent son tiers par représentation.

Quand le défunt n'a pas d'enfant

Sans descendant ni époux, les parents reçoivent chacun un quart et les frères et sœurs la moitié restante. Si un seul parent est vivant, sa part reste d'un quart et celle de la fratrie passe aux trois quarts. Sans frère ni sœur, la succession se divise en deux branches, paternelle et maternelle : c'est la fente successorale, qui attribue la moitié de l'héritage à chaque lignée.

Quand il ne reste aucun héritier

Au-delà du sixième degré, la parenté ne compte plus. Une succession sans héritier ni légataire revient à l'État, qui l'appréhende par l'intermédiaire de l'administration des domaines, et ne paie les dettes qu'à hauteur de l'actif.

Les droits du conjoint survivant

L'époux survivant est héritier dès lors que le couple n'était pas divorcé au jour du décès. Une simple séparation de fait ne lui retire rien ; seule une séparation de corps prononcée peut modifier sa vocation. Le code civil le qualifie de conjoint successible, et ses droits dépendent de la composition de la famille.

Part légale du conjoint survivant sans testament ni donation entre époux

Autres héritiers présents	Ce que reçoit l'époux
Enfants tous communs au couple	Au choix : l'usufruit de la totalité des biens, ou le quart en pleine propriété
Au moins un enfant d'une autre union	Le quart en pleine propriété, sans option
Pas d'enfant, père et mère vivants	La moitié ; chaque parent reçoit un quart
Pas d'enfant, un seul parent vivant	Les trois quarts
Ni enfant ni parent	La totalité, frères et sœurs exclus (sauf droit de retour sur les biens de famille)

À ces droits s'ajoute la protection du logement. Pendant un an après le décès, l'époux occupe gratuitement le logement familial et son mobilier : ce droit temporaire est d'ordre public, aucun testament ne peut l'en priver, et il profite aussi au partenaire de PACS. Au-delà, le conjoint peut demander dans l'année un droit viager d'habitation et d'usage sur ce logement, jusqu'à la fin de sa vie, dont la valeur s'impute sur sa part.

Les époux peuvent aller plus loin par une donation entre époux, dite donation au dernier vivant, signée devant notaire. Elle élargit le choix du survivant (quotité disponible en pleine propriété, quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, ou usufruit de la totalité) même en présence d'enfants d'une autre union. Le régime matrimonial joue aussi en amont : une communauté universelle avec clause d'attribution intégrale transmet tout au survivant avant même l'ouverture de la succession.

Réserve héréditaire et quotité disponible : ce que le testament ne peut pas changer

En droit français, un parent ne peut pas déshériter ses enfants. La réserve héréditaire est la fraction du patrimoine qui leur revient obligatoirement ; le reste, la quotité disponible, peut être donné ou légué librement, à un enfant, au conjoint, à un tiers ou à une association.

• un enfant : réserve de la moitié, quotité disponible de la moitié ;
• deux enfants : réserve des deux tiers, quotité disponible d'un tiers ;
• trois enfants ou plus : réserve des trois quarts, quotité disponible d'un quart.

Sans descendant, seul le conjoint survivant non divorcé est réservataire, pour un quart, et seulement à défaut de descendants. Les parents ne le sont plus depuis 2006, mais ils gardent un droit de retour sur les biens qu'ils avaient donnés à leur enfant décédé sans postérité.

La réserve se calcule sur une masse reconstituée : on ajoute fictivement aux biens existants au décès les donations consenties de son vivant par le défunt. Une donation trop généreuse qui entame la réserve n'est pas annulée, mais le bénéficiaire doit indemniser les héritiers réservataires : c'est l'action en réduction, ouverte cinq ans à partir de l'ouverture de la succession, ou deux ans à partir du jour où l'héritier a eu connaissance de l'atteinte, sans dépasser dix ans après le décès. Un enfant peut aussi renoncer par avance à agir en réduction (RAAR), par acte authentique reçu par deux notaires.

Le testament et ses formes

Le testament permet de répartir la quotité disponible comme on l'entend et d'organiser le partage des biens, dans le respect de la réserve. Le Code civil admet trois sortes d'actes testamentaires :

• Le testament olographe est écrit entièrement à la main, daté et signé par son auteur. Gratuit et discret, il est fragile : un texte tapé à l'ordinateur, une date incomplète ou une signature absente suffisent à l'annuler, et il peut être perdu ou détruit. Le déposer chez un notaire permet de l'inscrire au fichier central des dispositions de dernières volontés.
• Le testament authentique est dicté au notaire, en présence d'un second notaire ou de deux témoins. Plus coûteux, il ne peut pas être contesté pour vice de forme et il est enregistré d'office au fichier central.
• Le testament mystique, rare, est remis clos et scellé au notaire devant deux témoins.

Un testament se modifie ou se révoque à tout moment, sans délai ni condition de forme particulière autre que celles du nouvel acte ; seul le dernier en date compte sur les points où il est contraire aux précédents. Il peut aussi désigner un exécuteur testamentaire chargé de veiller à son application. Lorsque la succession est bloquée par une mésentente ou par la complexité d'un patrimoine (entreprise, exploitation agricole), le tribunal peut nommer un mandataire successoral pour administrer les biens en attendant le partage.

Droits de succession : abattements et taux d'imposition

Hériter, c'est aussi payer l'impôt. Les droits de succession se calculent héritier par héritier, sur sa part taxable : sa part de l'actif net, diminuée d'un abattement qui dépend du lien de parenté avec le défunt. Le barème s'applique ensuite par tranches, comme l'impôt sur le revenu. Montants relevés sur le site service-public.gouv.fr (fiche vérifiée le 9 février 2026), tarif en vigueur au 1er janvier 2026 et applicable à toute succession ouverte depuis :

• Époux et partenaire de PACS : exonération totale depuis la loi TEPA du 21 août 2007.
• Enfants et parents (ligne directe) : abattement de 100 000 euros, puis barème progressif de 5 % à 45 %. La tranche à 20 % court de 15 933 à 552 324 euros, ce qui fait d'elle le taux d'imposition le plus fréquent en pratique.
• Petit enfant : 1 594 euros d'abattement s'il hérite en son nom propre, mais l'abattement de 100 000 euros de son parent s'il vient par représentation.
• Frères et sœurs : abattement de 15 932 euros, puis 35 % jusqu'à 24 430 euros et 45 % au-delà. Un frère ou une sœur est exonéré s'il est célibataire, veuf, divorcé ou séparé, âgé de plus de 50 ans ou invalide, et s'il a vécu avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès.
• Neveux et nièces : abattement de 7 967 euros, puis 55 %.
• Autres parents jusqu'au quatrième degré : 55 % ; au-delà, ou sans lien de parenté : 60 % après un abattement de 1 594 euros.
• Héritier handicapé : abattement supplémentaire de 159 325 euros, cumulable avec celui du lien de parenté.

Un legs à une fondation ou à une association reconnue d'utilité publique bénéficie en revanche d'une exonération totale : cette libéralité ne supporte aucun droit, et la fiscalité de la succession s'en trouve allégée pour les autres héritiers. Les donations consenties par le défunt depuis moins de 15 ans sont rappelées : elles ont consommé une partie de l'abattement, qui n'est disponible que pour le reliquat. La déclaration de succession est déposée dans les six mois du décès lorsqu'il survient en France métropolitaine ; elle n'est pas obligatoire en ligne directe ou entre époux si l'actif brut reste sous 50 000 euros. La plupart des familles confient cette démarche administrative au notaire, qui calcule la part taxable et l'impôt de chacun ; un paiement différé ou fractionné peut être demandé lorsque l'héritage comprend surtout des biens difficiles à vendre, sous conditions et moyennant un intérêt. Pour situer cet impôt parmi les autres, consultez notre guide des impôts des particuliers.

L'assurance vie suit un régime propre, hors succession civile : les capitaux versés au bénéficiaire désigné n'entrent pas dans l'actif successoral. Pour les primes versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire profite d'un abattement de 152 500 euros ; pour celles versées après 70 ans, un abattement global de 30 500 euros s'applique, et seules les primes (non les intérêts) sont taxées au-delà. Le conjoint et le partenaire de PACS restent exonérés dans tous les cas.

Accepter, accepter à concurrence de l'actif net ou renoncer

Personne n'est obligé d'hériter. Chaque héritier dispose d'une option, à exercer librement et sans que les autres puissent la lui imposer :

• L'acceptation pure et simple : l'héritier recueille les biens et répond des dettes, y compris sur son patrimoine personnel. Elle peut être tacite, par exemple quand il vend un bien du défunt ou encaisse ses comptes.
• L'acceptation à concurrence de l'actif net : l'héritier ne paie les dettes qu'à hauteur de la valeur des biens reçus. Elle se déclare au greffe du tribunal judiciaire ou devant notaire, et s'accompagne d'un inventaire publié.
• La renonciation : l'héritier est censé n'avoir jamais hérité ; sa part passe à ses propres enfants par représentation, ou aux cohéritiers. Elle se fait par déclaration au greffe ou devant notaire.

Pendant les quatre mois qui suivent le décès, nul ne peut forcer l'héritier à choisir. Passé ce délai, un créancier ou un cohéritier peut le sommer de se prononcer ; il a alors deux mois pour répondre, faute de quoi il est réputé accepter purement et simplement. Sans sommation, la faculté d'opter se prescrit par dix ans. Les étapes et les pièges d'une succession endettée sont détaillés dans notre article sur la renonciation à une succession déficitaire.

Anticiper la transmission de son vivant

Préparer sa succession évite à la famille des conflits et réduit le coût fiscal : un plan de transmission bâti avec le notaire combine donations, assurance vie et choix du régime des époux mariés, chaque outil ayant un effet différent sur la gestion du patrimoine. Les abattements des donations se renouvellent tous les 15 ans : 100 000 euros par parent et par enfant, 31 865 euros par grand-parent et par petit-enfant, 5 310 euros pour un arrière-petit-enfant. Le don familial de sommes d'argent ajoute 31 865 euros exonérés, si le donateur a moins de 80 ans et le bénéficiaire est majeur.

La donation-partage, acte notarié, fixe définitivement la valeur des biens au jour de la donation : les héritiers ne pourront pas remettre en cause l'égalité des lots au décès, même si un bien a pris de la valeur. Elle peut être transgénérationnelle et inclure des petits-enfants. Pour une entreprise familiale ou une exploitation agricole, le pacte Dutreil permet, sous engagement de conservation, d'exonérer une grande partie de la valeur transmise. Lorsque le parent âgé ne peut plus gérer seul ses biens, la mesure de protection en place encadre ces actes : voir notre comparatif curatelle ou tutelle.

Le règlement d'une succession, étape par étape

Le notaire n'est obligatoire que si la succession comprend un bien immobilier, un testament ou une donation entre époux : il établit l'acte de notoriété qui prouve la qualité d'héritier, l'attestation immobilière, la déclaration et l'acte de partage. Pour une petite succession sans immobilier, un héritier en ligne directe peut retirer jusqu'à 5 000 euros sur les comptes du défunt sur simple attestation, pour régler les obsèques et les dettes urgentes. Les héritiers restent en indivision jusqu'au partage, amiable ou judiciaire ; toute décision importante sur un bien indivis requiert alors une majorité des deux tiers, voire l'unanimité pour vendre un bien qui ne sert pas à payer les dettes.

Successions en famille : les cas qui reviennent chez le notaire

Un enfant d'un premier lit hérite-t-il comme les autres ?

Il hérite à égalité avec ses demi-frères et sœurs de son propre parent, mais n'a aucun droit dans la succession du beau-parent, sauf adoption ou testament. Sa présence prive aussi le conjoint survivant de l'option pour l'usufruit total.

Peut-on léguer tout son patrimoine à son conjoint ?

Seulement s'il n'y a pas d'enfant. En présence de descendants, le conjoint peut recevoir au plus la quotité disponible spéciale entre époux ; la réserve des enfants reste due.

Que devient un héritier qui refuse la succession de son père ?

Il est traité comme s'il n'avait jamais été héritier. Ses enfants le représentent et recueillent sa part, avec la même option d'accepter ou de renoncer.