Droit des successions : hériter et transmettre son patrimoine

Le droit des successions détermine qui hérite et dans quelle proportion lors du décès d'une personne. En l'absence de testament, la loi établit un ordre de priorité : les enfants et le conjoint survivant en premier, puis les parents et frères et sœurs, puis les autres ascendants. La réserve héréditaire protège les enfants contre une déshérence totale.

Un testament olographe (entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur) permet de modifier la répartition légale dans la limite de la quotité disponible (moitié du patrimoine avec un enfant, tiers avec deux, quart avec trois). Le testament authentique (devant notaire) offre plus de sécurité juridique et est recommandé pour les patrimoines importants.

Les droits de succession varient selon le lien de parenté : les enfants bénéficient d'un abattement de 100 000 € par parent et d'un barème progressif de 5 à 45 %. Le conjoint survivant est totalement exonéré depuis 2007. Des donations de son vivant (abattements renouvelables tous les 15 ans) permettent de transmettre progressivement son patrimoine.

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