Faire une injonction de payer quand une facture reste impayée

L'injonction de payer est une procédure judiciaire qui permet à un créancier d'obtenir du juge un titre exécutoire contre un débiteur qui ne règle pas, sans audience et sans avocat. Elle se demande par une simple requête déposée au greffe du tribunal, accompagnée des documents justificatifs de la créance. Le débiteur n'est pas entendu avant la décision : il ne découvre l'ordonnance qu'au moment où celle-ci lui est signifiée, et dispose alors d'un mois pour former opposition.

Une facture impayée : ce qui se joue avant la requête

La procédure d'injonction de payer n'est pas la première étape du recouvrement, c'est la dernière avant la contrainte. Trois vérifications précèdent le dépôt, et chacune peut faire gagner ou perdre le dossier avant même qu'un juge ne l'ouvre. Elles tiennent en une question : la créance est-elle certaine, exigible, et encore réclamable au moment où l'on saisit le tribunal.

JurisMag est un magazine juridique indépendant. Ce guide explique la procédure d'injonction de payer aux créanciers qui font face à une facture impayée ; il n'a aucun lien avec le ministère de la justice ni avec un greffe, et il ne reçoit aucune requête. Le dépôt de la demande, la remise des pièces et le suivi du dossier passent uniquement par la juridiction compétente, dont les coordonnées et les formulaires figurent sur le site officiel du service public.

La mise en demeure, le préalable qui déclenche tout

Une relance téléphonique ne laisse aucune trace. La mise en demeure, elle, est une lettre recommandée avec avis de réception qui rappelle le montant dû, la date d'échéance dépassée, et fixe un ultime délai de paiement. Elle produit deux effets juridiques distincts : elle fait courir les intérêts de retard, et elle constitue la pièce qui, dans le bordereau, montre au juge que le débiteur a été mis en demeure de payer avant toute demande en injonction. Sans elle, le dossier reste recevable, mais il perd la démonstration la plus simple de la carence du débiteur.

Pénalités de retard et indemnité de quarante euros entre professionnels

Lorsque le créancier et le débiteur sont deux professionnels, l'article L441-10 du code de commerce attache automatiquement au retard de paiement des pénalités calculées sur le montant de la facture, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement. Ces sommes sont dues de plein droit, sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire, et elles doivent figurer dans les conditions générales de vente. Beaucoup de créanciers les oublient au moment de chiffrer leur requête : elles s'ajoutent pourtant au principal réclamé, et le juge en tient compte si elles sont justifiées par le contrat produit.

Vérifier le délai pour agir avant de saisir le tribunal

Une créance ne se réclame pas indéfiniment. Entre professionnels comme entre un professionnel et un consommateur, le délai pour agir se compte en années à partir du jour où le paiement était dû, et il n'est pas le même selon la nature du contrat. Une relance, même recommandée, ne suspend pas ce compteur : seule une demande en justice ou une reconnaissance de dette signée du débiteur l'interrompt. Notre article sur les délais pour agir en justice détaille ce que fait courir la prescription et ce qui l'arrête réellement.

Quelles créances ouvrent droit à l'injonction de payer

Toutes les dettes ne se recouvrent pas par cette voie. L'article 1405 du code de procédure civile réserve la demande en injonction à deux familles de créances, et le juge écarte la requête qui sort de ce cadre sans même examiner le fond.

• La créance d'origine contractuelle ou statutaire, d'un montant déterminé. Une facture, un loyer, une cotisation, un solde de compte client : l'obligation naît d'un contrat écrit ou verbal, ou d'une obligation statutaire, et la somme réclamée se calcule à l'euro près à partir des pièces produites.
• L'engagement résultant d'une lettre de change, d'un billet à ordre ou d'un bordereau de cession de créance professionnelle, ainsi que l'acceptation de la cession d'une créance. Ces titres cambiaires portent en eux-mêmes l'obligation de paiement, et leur copie suffit à l'établir. La signature d'un endossement ou d'un aval engage également celui qui l'a donnée, dans les conditions prévues par le code de commerce.

Ce que la requête peut réclamer en plus du principal

La demande en injonction ne se limite pas à la facture. S'y ajoutent les intérêts, au taux légal ou au taux contractuel lorsqu'une stipulation du contrat en fixe un, ainsi que la clause pénale éventuellement prévue entre les parties, et l'indemnité forfaitaire de recouvrement dans les relations entre professionnels. Chacun de ces postes doit faire l'objet d'un calcul joint au dossier : la détermination du montant réclamé appartient au créancier, le juge se bornant à vérifier qu'elle résulte des pièces.

En revanche, l'injonction de payer ne permet pas d'obtenir des dommages et intérêts destinés à réparer un préjudice, puisque leur évaluation supposerait un débat. Une entreprise qui souhaite être indemnisée d'un retard de chantier, en plus d'être payée, engagera donc deux actions distinctes, ou choisira directement la voie du fond.

Le point commun est le caractère déterminé du montant. Une indemnité qu'il faudrait évaluer, un préjudice à chiffrer, une créance dont le principe même est discuté ne relèvent pas de cette procédure : le juge n'a pas le débiteur en face de lui pour trancher un désaccord, il ne peut que constater ce que les documents établissent. Une créance réellement contestée se porte devant le tribunal par une assignation ordinaire, où chaque partie s'explique.

Le tribunal compétent et le dépôt de la requête

La compétence territoriale se détermine par la personne du débiteur, jamais par celle du demandeur. Une clause du contrat qui désignerait le tribunal du siège de l'entreprise créancière ne produit aucun effet ici : l'article 1406 du code de procédure civile rend ces règles d'ordre public, et la demande se porte devant le juge du lieu où demeure le débiteur, à son domicile pour un particulier, au lieu de son établissement pour une personne morale.

Le tribunal saisi dépend ensuite de la matière. Une créance commerciale née entre deux commerçants relève du tribunal de commerce, où la requête est présentée au président du tribunal ; les autres relèvent du tribunal judiciaire, où le juge des contentieux de la protection est saisi dès lors que la matière lui est attribuée, ce qui vise notamment le crédit à la consommation et le bail d'habitation. Le président de la juridiction ou le juge délégué examine seul le dossier. En cas de doute sur l'ordre à suivre, le greffe renseigne le demandeur avant tout dépôt.

Le formulaire, le bordereau et les pièces justificatives

La requête se rédige sur un formulaire Cerfa dédié, différent selon la juridiction saisie. Elle précise l'identité complète des parties, le montant réclamé, et le fondement de la créance. Elle est accompagnée d'un bordereau des documents justificatifs, qui est le coeur du dossier : c'est la liste numérotée des pièces jointes, et le juge ne dispose de rien d'autre pour se prononcer.

Un bordereau utile comporte l'engagement signé, la facture correspondante, un élément prouvant que la marchandise a bien été remise ou le travail effectué, la mise en demeure avec son avis de réception, et le décompte des sommes dues. La copie de chaque document est jointe ; certaines juridictions demandent une copie certifiée conforme pour les titres cambiaires. Une requête rejetée l'est presque toujours pour une raison de forme ou de preuve, pas pour une raison de fond, et rien n'oblige un greffe à réclamer la pièce qui manque.

Ce que coûte réellement la procédure

Le dépôt de la demande en injonction de payer est gratuit devant le tribunal judiciaire. Devant le tribunal de commerce, il donne lieu à des frais de greffe d'un montant modeste, fixés par un tarif réglementé. Ce n'est pas là que se situe la dépense.

Le poste principal est la signification de l'ordonnance par un commissaire de justice, à la charge du créancier qui doit l'avancer, quel que soit le sort ultérieur du dossier. S'y ajoutent, en cas de saisie, les frais d'exécution. Les dépens sont en principe supportés par le débiteur condamné, mais leur recouvrement effectif suppose que celui-ci ait de quoi payer, ce qui ramène au seul risque réel de la procédure.

Trois issues possibles, et deux sans recours pour le créancier

Personne n'est convoqué. Le dossier est étudié sur pièces, et son sort tient en trois décisions possibles dont deux prennent souvent le créancier au dépourvu.

• L'acceptation totale. Le juge rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme demandée. La procédure se poursuit normalement.
• L'acceptation partielle. Le juge ne retient qu'une partie du montant, celle que les pièces établissent. Le créancier n'a alors aucun recours contre cette décision : il accepte l'ordonnance telle qu'elle est, ou il renonce à l'utiliser et engage une procédure ordinaire pour la totalité. Une fois l'ordonnance signifiée, le reste de la créance est perdu pour cette voie.
• Le rejet. La demande est refusée, également sans recours possible. Il reste à saisir le tribunal au fond par une assignation, en produisant cette fois les preuves qui manquaient.

Cette absence de recours du créancier est la contrepartie de la rapidité de la procédure. Elle explique aussi pourquoi le soin apporté au dossier compte davantage ici que dans un procès classique : il n'y a pas de seconde chance devant le même juge, et l'ordonnance rendue est le seul élément dont on disposera.

Signifier l'ordonnance : six mois pour agir

Une ordonnance d'injonction de payer reste lettre morte aussi longtemps que le débiteur l'ignore. Cette formalité s'appelle la signification : un commissaire de justice remet l'acte en personne, ou le laisse selon les modalités prévues lorsque le destinataire est absent. C'est cette date qui fait courir le délai d'opposition.

L'article 1411 du code de procédure civile fixe le point de départ à la date de l'ordonnance et accorde six mois pour la faire signifier. Passé ce délai, elle est non avenue : elle est réputée n'avoir jamais existé, et il faut déposer une nouvelle requête depuis le début. La conséquence la plus coûteuse n'est pas la perte de temps mais celle de l'effet interruptif attaché au dépôt initial. Sur une créance déjà ancienne, cet effacement peut suffire à la rendre irrécouvrable dans l'intervalle.

La signification est aussi le moment où l'adresse du débiteur se vérifie réellement. Un acte remis à une adresse abandonnée fragilise toute la suite : le débiteur qui n'a pas eu connaissance de l'ordonnance conserve, dans certaines conditions, la possibilité de s'y opposer bien après le délai d'un mois, jusqu'au premier acte d'exécution portant sur ses biens.

L'opposition du débiteur : un mois qui renvoie tout au fond

L'article 1416 du code de procédure civile ouvre au débiteur qui conteste un délai d'un mois, décompté depuis la signification, pour former opposition. La démarche est simple et peu coûteuse pour lui : une simple déclaration, faite sur place ou adressée par courrier au greffe dont émane l'ordonnance, suffit, sans forme particulière et sans avocat.

L'opposition, une fois formée, efface la décision rendue. L'affaire devient un litige ordinaire : le tribunal convoque les deux parties, chacune expose ses arguments, et le juge tranche au terme d'un débat contradictoire. Le créancier se retrouve dans la situation qui aurait été la sienne s'il avait assigné dès le départ, avec plusieurs mois de retard et les frais de signification déjà engagés. C'est aussi le moment où la question de se faire assister par un avocat se pose réellement, alors qu'elle ne se posait pas au stade de la requête.

C'est le vrai calcul à faire avant de choisir cette procédure. Elle est imbattable face à un débiteur qui ne répond pas, par négligence ou par absence de contestation sérieuse. Elle est perdante face à un débiteur organisé, qui formera opposition et obtiendra le procès qu'il souhaitait, aux frais du créancier. La question à se poser n'est donc pas « ai-je raison » mais « ce débiteur va-t-il réagir ».

Ce qui peut modifier le cours de la procédure

Entre le dépôt de la requête et la saisie, plusieurs événements changent la donne, et le créancier n'en a pas toujours l'initiative.

Le débiteur paie avant la signification

C'est l'issue la plus fréquente, et la plus simple : il suffit de ne pas faire signifier l'ordonnance, qui devient non avenue au terme des six mois. Le créancier qui préfère clore le dossier formellement porte son désistement à la connaissance du greffe. Un règlement seulement partiel appelle en revanche une décision : signifier pour le solde en tenant un décompte à jour, ou renoncer et acter l'accord par écrit.

Plusieurs débiteurs tenus de la même dette

Lorsque plusieurs personnes sont poursuivies en vertu du même contrat, une caution ou des associés tenus solidairement par exemple, la requête peut être portée devant la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux. La détermination du tribunal se fait donc au choix du demandeur parmi les domiciles des codébiteurs, ce qui simplifie souvent le dépôt. L'ordonnance obtenue vaut alors contre chacun des débiteurs qu'elle désigne nommément.

Les délais de grâce demandés par la partie adverse

Si le débiteur forme opposition, il ne conteste pas toujours la dette : il demande fréquemment du temps. L'article 1343-5 du code civil autorise le juge, en fonction de la situation du débiteur et des besoins du créancier, à reporter ou à échelonner le paiement dans la limite de deux années. Le créancier obtient sa décision, mais il attend. Cette possibilité est un argument de plus en faveur d'un échéancier négocié en amont : à l'appui d'un accord signé, la somme rentre souvent plus vite qu'au terme d'un délai de grâce accordé par le tribunal.

Après l'ordonnance : la formule exécutoire et le recouvrement

À l'expiration du délai d'un mois sans opposition, le créancier demande au greffe l'apposition de la formule exécutoire sur l'ordonnance. L'article 1422 du même code enferme cette démarche dans un nouveau délai d'un mois, décompté à partir du jour où le débiteur ne peut plus s'opposer, sous peine de caducité. L'ordonnance produit alors tous les effets d'un jugement contradictoire : c'est un titre exécutoire, valable dix ans, qui autorise le recours à la force publique.

Obtenir ce titre n'est pas être payé. L'exécution est une procédure distincte, conduite par un commissaire de justice, et le créancier choisit la mesure adaptée à ce qu'il sait du patrimoine du débiteur.

La saisie-attribution sur le compte bancaire

C'est la mesure la plus rapide lorsque la banque du débiteur est connue. Le commissaire de justice notifie l'acte à l'établissement, qui bloque immédiatement les sommes disponibles à concurrence de la créance. Un solde bancaire insaisissable, correspondant au montant du revenu de solidarité active pour une personne seule, reste toutefois à la disposition du débiteur.

La saisie des rémunérations, réformée depuis juillet 2025

La saisie sur salaire ne passe plus par le tribunal. Depuis le 1er juillet 2025, en application de la loi du 20 novembre 2023 et de ses décrets d'application, la procédure est confiée aux commissaires de justice : il n'y a plus d'audience de conciliation préalable devant le juge, et un commissaire de justice répartiteur assure la répartition des sommes entre les créanciers, tâche qui incombait auparavant au greffe. Les quotités saisissables, calculées par tranches sur la rémunération, restent inchangées.

La saisie-vente et le cas du débiteur sans ressources

La saisie-vente porte sur les biens meubles, et elle épargne ceux qui sont nécessaires à la vie courante et à l'exercice de la profession. Elle rapporte souvent peu. Face à un débiteur réellement insolvable, la bonne décision est fréquemment d'attendre : le titre exécutoire se conserve pendant dix ans, et une situation se rétablit. Si le débiteur est un particulier qui dépose un dossier de surendettement, la recevabilité de ce dossier suspend les saisies, et le créancier devra faire valoir sa créance devant la commission.

Les situations où un autre outil rapporte davantage

La procédure a un domaine précis, hors duquel d'autres outils sont plus efficaces. Le choix se fait sur deux critères : le débiteur conteste-t-il, et la relation commerciale doit-elle survivre au litige.

Situation	Voie adaptée	Pourquoi
Le débiteur ne répond plus, la créance est documentée	Injonction de payer	Aucune audience, décision sur pièces, coût limité à la signification
La créance est évidente mais le débiteur multiplie les prétextes	Référé-provision	Le juge accorde une provision quand l'obligation n'est pas sérieusement contestable, et la décision est immédiatement exécutoire
Le débiteur invoque un défaut d'exécution	Assignation au fond	Le désaccord porte sur le fond ; l'opposition renverrait de toute façon à ce débat
Petit montant, relation à préserver	Conciliation	Gratuite, rapide, et l'accord signé vaut reconnaissance de dette

La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

Beaucoup de créanciers ignorent cette voie, ouverte par l'article L125-1 du code des procédures civiles d'exécution. Pour une créance d'un montant modeste, née d'un contrat ou d'une obligation statutaire, un commissaire de justice, anciennement huissier de justice, invite le débiteur à participer à une phase amiable. Si celui-ci accepte, le professionnel délivre lui-même un titre exécutoire, sans qu'aucun juge n'intervienne. Le silence ou le refus du débiteur met fin à la procédure simplifiée, et il reste alors à déposer une requête en injonction. L'intérêt de cette voie est sa rapidité : le délai est encadré, le tarif est réglementé, et l'accord obtenu évite d'engager une procédure judiciaire pour une somme faible.

La saisine d'un conciliateur de justice est souvent sous-estimée par les créanciers. Elle ne coûte rien, elle n'exige aucune forme, et l'accord obtenu peut être homologué par le juge, ce qui lui donne force exécutoire. Un échéancier accepté et respecté rapporte davantage qu'un titre exécutoire brandi contre un débiteur exsangue. Pour une créance née d'une activité professionnelle, notre dossier sur le droit des affaires replace ces arbitrages dans la gestion courante du poste client.

Reste le cas du débiteur établi à l'étranger. La procédure française suppose que le débiteur demeure en France. Pour une créance transfrontalière au sein de l'Union européenne, un règlement organise une injonction de payer européenne, avec ses propres formulaires normalisés et une décision qui circule d'un État membre à l'autre sans formalité intermédiaire.

Les questions que se posent les créanciers

Faut-il un avocat pour une injonction de payer ?

Non. Le créancier dépose lui-même sa demande, qu'il soit une personne physique ou le représentant légal d'une entreprise, et il peut aussi charger un mandataire, muni d'un pouvoir écrit, de déposer la requête en injonction de payer à sa place. L'avocat n'est obligatoire à aucun stade de la procédure d'injonction, y compris en cas d'opposition devant le tribunal judiciaire pour les demandes qui n'excèdent pas le seuil de représentation obligatoire.

Combien de temps prend la procédure ?

Le juge se prononce généralement en quelques semaines, le délai variant fortement d'une juridiction à l'autre. S'y ajoutent le temps de la signification, puis le mois d'opposition, puis la demande de formule exécutoire. Un dossier sans incident aboutit à un titre exécutoire en deux à quatre mois, l'exécution effective venant après.

Que se passe-t-il si l'ordonnance n'a pas été signifiée à temps ?

Elle tombe : au-delà des six mois, l'ordonnance est non avenue et tout est à refaire depuis la requête. Le vrai risque n'est pas le temps perdu mais la prescription, car l'effet interruptif attaché au dépôt disparaît en même temps que la décision. Sur une créance déjà ancienne, il faut donc recalculer le délai pour agir avant de redéposer.

Le débiteur peut-il payer une partie seulement ?

Un paiement partiel intervenu après la signification ne remet pas en cause le titre : le créancier poursuit l'exécution pour le solde, en tenant un décompte à jour des sommes reçues. En revanche, un paiement obtenu avant le dépôt de la requête doit être déduit du montant réclamé, faute de quoi la demande porte sur une somme inexacte et s'expose à une acceptation partielle.

Peut-on réclamer les frais de commissaire de justice au débiteur ?

Les frais de signification et d'exécution font partie des dépens et sont en principe à la charge du débiteur. Ils s'ajoutent au montant recouvré par le commissaire de justice. Le créancier les avance néanmoins, et ne les récupère que si la saisie aboutit.

Une créance contestée par écrit peut-elle quand même faire l'objet d'une requête ?

Rien ne l'interdit, mais l'intérêt est faible. Un débiteur qui a déjà contesté par lettre formera opposition dès la signification, et le litige repartira au fond avec les frais de signification en pure perte. Mieux vaut assigner directement, ou tenter une conciliation.

Conserver son titre et suivre le dossier

Une fois la formule exécutoire obtenue, le dossier ne se referme pas. L'ordonnance revêtue de cette formule, l'acte de signification et le décompte des sommes dues forment un ensemble à conserver pendant toute la durée d'exécution du titre, soit dix ans. C'est cet ensemble que réclamera le commissaire de justice à chaque nouvelle tentative de recouvrement, et lui seul permet de reprendre l'exécution des années plus tard, lorsque la situation du débiteur a changé.

Le suivi tient en quelques réflexes : dater chaque acte, noter le point de départ de chaque délai, et conserver la trace des paiements partiels. Un créancier qui présente un décompte clair obtient une saisie plus rapide qu'un créancier qui doit reconstituer son historique. C'est aussi ce décompte qui protège en cas d'opposition tardive, lorsque le débiteur soutient n'avoir jamais eu connaissance de l'ordonnance.