Mariage ou PACS : régimes, droits des partenaires et protection du survivant

Entre contrat, mariage et PACS, le droit civil protège inégalement le couple : les époux choisissent leur régime matrimonial par contrat chez le notaire et le conjoint hérite de plein droit, alors que les partenaires du pacte civil de solidarité restent en séparation de biens, sauf indivision, et n'héritent que par testament.

Contrat de mariage et convention de PACS : deux actes de nature différente

Le contrat de mariage et la convention de PACS ne jouent pas le même rôle juridique, même si tous deux s'écrivent avant l'union. Le contrat de mariage est un acte notarié obligatoire pour qui veut déroger au régime légal : signé chez un notaire avant la célébration, il fixe le régime matrimonial des époux, c'est-à-dire les règles de propriété, de gestion et de partage de leur patrimoine. Sans contrat, les époux sont soumis de plein droit au régime de la communauté réduite aux acquêts.

La convention de PACS, elle, est indispensable : il n'existe pas de pacte civil de solidarité sans convention. Les deux partenaires rédigent un seul contrat, en français, signé par l'un et l'autre, qui reprend une formule légale obligatoire. Service-public propose une convention type, le formulaire cerfa n° 15726 ; les partenaires peuvent aussi rédiger une convention personnalisée, seuls ou avec un notaire. Cette convention accompagne la déclaration conjointe (cerfa n° 15725) déposée lors de l'enregistrement du pacte.

La différence de nature explique la suite. Le mariage est une institution : la loi attache aux époux un statut complet (devoirs, filiation, nom, nationalité, succession), et le contrat de mariage n'en règle qu'un aspect, le volet patrimonial. Le PACS est d'abord un contrat entre deux personnes majeures, défini par l'article 515-1 du code civil comme le pacte conclu « pour organiser leur vie commune » ; la loi lui a ajouté des effets au fil des réformes, sans en faire un équivalent du mariage. En pratique, la convention de PACS sert surtout à choisir entre séparation des patrimoines et indivision, quand le contrat de mariage peut aller beaucoup plus loin dans l'aménagement du régime.

Les formalités : mairie, notaire, acte de naissance

Les formalités du mariage civil et du PACS ne se ressemblent pas. Le mariage civil se célèbre en mairie, devant l'officier de l'état civil, après la publication des bans et la remise d'un dossier ; il est le seul à produire des effets civils, et le mariage religieux ne peut pas le précéder. Les futurs époux qui veulent un contrat de mariage le signent chez le notaire avant la cérémonie, et le notaire leur remet un certificat à présenter à la mairie.

Le PACS s'enregistre à la mairie de la résidence commune, à l'ambassade ou au consulat pour les Français établis à l'étranger, ou chez un notaire. Les deux partenaires se présentent ensemble, en personne. La démarche est gratuite en mairie et au consulat ; elle est payante chez le notaire, qui en contrepartie conseille sur la rédaction de la convention de PACS et conserve l'acte. Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement en mairie a remplacé le passage au greffe du tribunal d'instance, en application de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016.

Le dossier de PACS comprend, pour chaque partenaire, une pièce d'identité en cours de validité, la déclaration conjointe avec les attestations sur l'honneur (absence de lien de parenté ou d'alliance faisant obstacle, résidence commune) et la convention. Un acte de naissance ou d'autres justificatifs sont demandés selon la situation : lieu de naissance, nationalité, divorce, veuvage ou mesure de protection. Une précaution souvent oubliée : la mairie ne conserve pas de copie de la convention, chaque partenaire garde donc soigneusement la sienne.

La date de départ des effets diffère selon que l'on regarde le couple ou les tiers. Entre partenaires, le PACS produit ses effets à la date de son enregistrement. À l'égard des tiers (banque, bailleur, créanciers), il ne leur est opposable qu'à partir de la mention portée en marge de l'acte de naissance de chacun, ou de l'inscription au registre tenu pour les personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger.

Droits et devoirs du couple : ce que la loi impose

Les droits et devoirs des époux sont plus nombreux que ceux des partenaires de PACS. Selon l'article 212 du code civil, les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ; ils s'obligent à une communauté de vie et contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives, sauf convention contraire dans le contrat de mariage. La fidélité n'a pas d'équivalent légal dans le PACS.

Les partenaires d'un pacte civil de solidarité s'engagent, selon l'article 515-4, à une vie commune ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si la convention ne dit rien, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives. La loi ne parle ni de fidélité ni de secours au sens du mariage, ce qui n'empêche pas un juge de sanctionner une rupture fautive sur le terrain de la responsabilité civile.

La solidarité des dettes ménagères

La solidarité des dettes de la vie courante joue de la même façon dans les deux statuts, à quelques nuances près. Les époux, comme les partenaires, sont tenus solidairement des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante : loyer, factures d'énergie, courses, frais de scolarité des enfants. Le créancier peut donc réclamer la totalité de la dette à l'un ou à l'autre. Cette solidarité tombe pour les dépenses manifestement excessives et, sauf exceptions, pour les achats à tempérament et les emprunts qui ne portent pas sur des sommes modestes nécessaires à la vie courante.

La protection du logement familial

Le logement familial est mieux protégé dans le mariage. L'article 215 du code civil interdit à un époux de disposer seul des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, même si le bien lui appartient en propre : vendre ou hypothéquer la résidence principale suppose l'accord des deux époux. Aucune règle de ce type ne protège le partenaire de PACS, qui n'a aucun droit sur le logement appartenant seul à l'autre. En location, les époux sont cotitulaires du bail de plein droit ; les partenaires pacsés peuvent le devenir s'ils en font la demande conjointe au bailleur.

Le régime matrimonial des époux : quatre modèles possibles

Le régime matrimonial est l'ensemble des règles qui gouvernent les biens des époux pendant le mariage et à sa dissolution. Le code civil en propose quatre, et le choix du régime se fait dans le contrat de mariage ; à défaut de contrat, c'est le régime légal qui s'applique. Ce choix pèse lourd en cas de divorce, de décès ou de difficultés professionnelles de l'un des époux.

La communauté réduite aux acquêts, régime légal

La communauté réduite aux acquêts est le régime matrimonial légal depuis le 1er février 1966. Les biens acquis pendant le mariage, ainsi que les revenus et salaires des époux, tombent dans la communauté. Restent propres à chaque époux les biens possédés avant le mariage et ceux reçus pendant l'union par succession ou donation (à titre gratuit). Chacun gère seul les biens communs pour les actes courants, mais les actes graves (vendre un immeuble commun, donner un bien commun) exigent l'accord des deux époux. Au divorce, la communauté se partage par moitié, après le calcul des récompenses dues entre la communauté et chaque patrimoine propre.

La séparation de biens

La séparation de biens maintient deux patrimoines distincts : chaque époux reste propriétaire des biens qu'il acquiert et seul tenu de ses dettes personnelles, hors dettes ménagères. Ce régime est souvent choisi par un chef d'entreprise, un commerçant ou une profession libérale qui veut mettre le patrimoine de son conjoint à l'abri des créanciers professionnels. Les biens achetés ensemble le sont en indivision, à proportion des apports de chacun. La séparation de biens a un revers : l'époux qui a réduit son activité pour la famille ne profite pas de l'enrichissement de l'autre, sauf prestation compensatoire au divorce.

La participation aux acquêts

La participation aux acquêts fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage, puis comme une communauté au moment de la dissolution. Chaque époux gère librement son patrimoine ; à la fin du régime, on compare l'enrichissement de chacun, et celui qui s'est le plus enrichi verse à l'autre une créance de participation égale, en principe, à la moitié de la différence. Ce régime hybride protège pendant la vie commune et rééquilibre à la sortie, au prix de calculs parfois délicats.

La communauté universelle

La communauté universelle met en commun tous les biens des époux, présents et à venir, y compris ceux possédés avant le mariage ou reçus par succession, sauf clause contraire. Assortie d'une clause d'attribution intégrale au survivant, elle permet au conjoint survivant de recueillir l'ensemble de la communauté sans ouvrir de succession à son profit. Les notaires la proposent surtout à des couples âgés sans enfant d'une autre union : les enfants non communs peuvent exercer une action en retranchement pour protéger leur réserve héréditaire.

Le régime matrimonial n'est pas figé. L'article 1397 du code civil permet aux époux de changer de régime par acte notarié ; depuis la loi du 23 mars 2019, ce changement n'exige plus d'attendre deux ans de mariage, et l'homologation par le juge n'est requise qu'en cas d'opposition des enfants majeurs ou des créanciers, ou lorsqu'un enfant mineur est sous mesure de protection.

PACS et régime des biens : séparation ou indivision

Le régime patrimonial du PACS est par défaut la séparation des patrimoines, depuis la réforme du 23 juin 2006 entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Chaque partenaire conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, et chacun reste seul tenu des dettes nées avant ou pendant le pacte, sous réserve de la solidarité pour les dépenses de la vie courante. Un bien dont aucun partenaire ne peut prouver qu'il lui appartient est réputé indivis par moitié.

La convention de PACS peut prévoir l'indivision. Les biens acquis ensemble ou séparément pendant le pacte sont alors réputés indivis, chacun pour moitié, sans recours de l'un contre l'autre pour une contribution inégale. Certains biens restent personnels même dans ce cas : les deniers perçus après l'enregistrement et non employés à l'acquisition d'un bien, les biens créés par l'un des partenaires et leurs accessoires, les biens reçus par donation ou succession, les biens à caractère personnel. Ce régime d'indivision est l'équivalent le plus proche d'une communauté, mais il reste plus limité que la communauté réduite aux acquêts.

La différence se voit sur un exemple courant. Un couple pacsé achète un appartement au nom d'un seul partenaire, avec un apport de l'autre : en séparation des patrimoines, l'appartement appartient à celui qui figure à l'acte, et l'autre ne pourra réclamer qu'une créance, à condition de prouver son apport. Mariés sous la communauté légale, les deux époux en auraient été propriétaires à parts égales. D'où le conseil, en PACS, d'acheter ensemble, en indiquant les quotes-parts dans l'acte notarié.

Comparer le mariage civil et le PACS en un coup d'œil

Le tableau suivant rassemble les principaux écarts juridiques entre mariage civil et PACS, tels qu'ils ressortent du code civil et des fiches de service-public consultées en octobre 2026.

Héritage : le conjoint survivant et le partenaire de PACS

La succession est l'écart le plus lourd entre mariage et PACS. Le conjoint survivant est un héritier légal : sans testament, il recueille une part de la succession que la loi fixe selon la famille du défunt. En présence d'enfants communs, il choisit entre l'usufruit de la totalité des biens et la pleine propriété du quart ; si le défunt a des enfants d'une autre union, il reçoit le quart en pleine propriété. En l'absence de descendants, sa part grandit, et il hérite de tout s'il ne reste ni descendant ni parent du défunt. Les règles qui guident ce choix entre usufruit et quart sont détaillées dans notre dossier sur l'option du conjoint survivant entre usufruit ou quart.

Le partenaire de PACS n'est pas héritier. Sans testament, il ne reçoit rien de la succession, même après des années de vie commune, et les biens du défunt reviennent à ses enfants, à ses parents ou à ses frères et sœurs. Pour recevoir une part, le partenaire survivant doit être désigné par testament, dans la limite de la quotité disponible si le défunt laisse des enfants, qui restent héritiers réservataires. Rédiger un testament, olographe ou authentique devant notaire, est donc la première précaution d'un couple pacsé.

Une fiscalité successorale identique

La fiscalité de la succession, à l'inverse, met mariage et PACS à égalité depuis la loi du 21 août 2007 : le conjoint marié comme le partenaire de PACS désigné par testament sont exonérés de droits de succession. L'erreur fréquente consiste à croire que le partenaire paie des droits : il n'en paie pas, mais il ne reçoit que ce que le testament lui attribue. Pour les donations entre vifs, l'abattement de 80 724 euros s'applique aux partenaires dans les mêmes conditions qu'aux personnes mariées ; il peut être remis en cause si le PACS est rompu dans l'année de sa conclusion ou l'année suivante, sauf rupture par mariage ou décès.

Le logement après un décès

Le droit au logement du survivant suit la même logique. Le conjoint marié bénéficie d'un droit temporaire d'un an sur le logement qu'il occupait, puis d'un droit viager d'habitation et d'usage, sauf volonté contraire exprimée par testament authentique. Le partenaire de PACS profite seulement du droit temporaire d'un an ; au-delà, il dépend du testament. Pour un panorama des héritiers et des parts, voir qui hérite selon le droit des successions.

Pension de réversion, protection sociale et droit du travail

La pension de réversion est le second angle mort du PACS. Le régime général, comme les retraites complémentaires et les régimes publics, la réservent au conjoint survivant d'un couple marié, y compris l'ex-conjoint divorcé dans certains régimes. Le partenaire de PACS n'y a pas droit, quelle que soit la durée du pacte, ce que rappelle la fiche service-public consacrée aux effets d'un PACS. Pour un couple dont l'un des membres touchera une retraite bien plus élevée que l'autre, cette règle à elle seule peut faire pencher vers le mariage.

La protection sociale du quotidien, en revanche, rapproche les deux statuts. Un partenaire pacsé peut être rattaché à l'assurance maladie de l'autre dans les mêmes conditions qu'un époux, et le droit du travail accorde le même congé de quatre jours pour la conclusion d'un PACS que pour un mariage. Les congés liés aux enfants dépendent de la filiation, pas du statut du couple.

Le statut de conjoint collaborateur, prévu pour le conjoint du chef d'entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui travaille régulièrement dans l'entreprise sans être rémunéré, est ouvert à l'époux comme au partenaire lié par un PACS. Le chef d'entreprise indépendant déclare ce choix lors des formalités de l'activité ; le conjoint peut également opter pour le statut de salarié ou d'associé. Ce statut lui ouvre des droits propres à la retraite et à la protection sociale, ce qui compense en partie l'absence de pension de réversion pour le partenaire.

Questions pratiques sur la convention de PACS et le contrat de mariage

Peut-on rédiger soi-même la convention de PACS ?

Une convention de PACS peut être rédigée par les partenaires eux-mêmes, en utilisant le modèle cerfa n° 15726 ou en écrivant une convention personnalisée, à condition d'y faire figurer la formule légale obligatoire et les deux signatures. Le passage par le notaire n'est pas exigé ; il devient utile si le couple veut organiser une indivision ou prévoir des clauses précises sur un bien.

Un contrat de mariage est-il obligatoire ?

Le contrat de mariage n'est pas obligatoire : sans contrat, les époux sont soumis à la communauté réduite aux acquêts. Il ne s'impose que pour choisir un autre régime matrimonial, comme la séparation de biens ou la communauté universelle, et il se signe alors devant notaire avant la célébration.

Le PACS donne-t-il droit à la pension de réversion ?

Le PACS ne donne pas droit à la pension de réversion : elle est réservée au conjoint survivant d'un couple marié. Un partenaire pacsé qui veut protéger l'autre sur ce point doit envisager le mariage ou des solutions d'épargne, comme une assurance vie à son profit.

Le partenaire de PACS hérite-t-il sans testament ?

Le partenaire de PACS n'hérite pas sans testament. Désigné par testament, il est exonéré de droits de succession comme un époux, mais sa part ne peut dépasser la quotité disponible si le défunt laisse des enfants.

Impôts : une imposition commune dans les deux cas

L'imposition des couples pacsés suit les mêmes règles que celle des couples mariés, pour l'impôt sur le revenu comme pour l'impôt sur la fortune immobilière. Dès l'année du mariage ou de la conclusion du PACS, les deux membres du couple forment un seul foyer fiscal et souscrivent une déclaration commune. L'année de l'union, ils peuvent toutefois opter pour une imposition séparée, chacun déclarant ses revenus personnels et sa part des revenus communs ; l'option se fait au moment de la déclaration.

La rupture produit un effet fiscal symétrique. L'année de la dissolution du PACS ou du divorce, chaque ex-partenaire ou ex-époux déclare séparément ses revenus de l'année entière. En cas de décès, le survivant déclare les revenus communs de la période antérieure au décès, puis ses seuls revenus pour la suite de l'année. Côté fiscalité locale, la taxe foncière reste due par le propriétaire inscrit au 1er janvier, quel que soit le statut du couple. La fiscalité des donations suit enfin le code général des impôts : l'abattement entre partenaires, prévu à l'article 790 F, est le même qu'entre époux. Pour les règles générales de la déclaration, voir la déclaration d'impôts des particuliers.

Un point distingue encore les deux statuts : la donation entre époux dite « au dernier vivant », qui augmente les droits du conjoint survivant sur la succession, n'existe pas entre partenaires. Le partenaire ne peut être avantagé que par testament ou par donation ordinaire, dans la limite de la quotité disponible.

Enfants, filiation et adoption selon la situation du couple

La filiation est l'un des effets que le PACS ne produit pas. Dans le mariage, l'enfant conçu ou né pendant l'union a pour père le mari de la mère : c'est la présomption de paternité de l'article 312 du code civil, qui établit la filiation paternelle sans démarche. Pour un couple pacsé, comme pour des concubins, le père doit reconnaître l'enfant, avant ou après la naissance, à la mairie ou devant notaire. Le PACS n'a pas non plus d'effet sur le nom des partenaires, alors que chaque époux peut porter le nom de l'autre à titre d'usage.

La loi du 21 février 2022 a ouvert l'adoption aux couples non mariés : un couple lié par un PACS peut adopter un enfant sous certaines conditions, de même que des concubins, ce qui était auparavant réservé aux époux. L'autorité parentale, elle, dépend de la filiation établie et non du statut du couple ; les règles de résidence et de pension alimentaire après une séparation sont les mêmes, que les parents aient été mariés, pacsés ou en union libre. Les questions de garde après la rupture sont traitées dans notre page sur la garde alternée et la pension alimentaire, et l'ensemble du droit de la famille dans ce que règle le droit de la famille, du mariage au divorce.

Dissolution du PACS et divorce : deux procédures de rupture

La dissolution du PACS est bien plus simple que le divorce. Le pacte prend fin de plein droit par le décès de l'un des partenaires ou par leur mariage, ensemble ou avec un tiers. Il prend fin aussi par une déclaration conjointe des partenaires, remise ou adressée à l'officier de l'état civil de la mairie ou au notaire qui a enregistré le PACS, ou par une décision unilatérale : le partenaire qui veut rompre fait signifier sa décision à l'autre par un commissaire de justice, puis en transmet la copie à la mairie ou au notaire. Le PACS dissous l'est entre partenaires à la date de l'enregistrement de la dissolution ; il devient opposable aux tiers après la mention en marge de l'acte de naissance.

Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation de leurs droits et obligations. À défaut d'accord, le juge aux affaires familiales tranche les conséquences patrimoniales de la rupture. Aucune prestation compensatoire n'existe à la fin d'un PACS ; seul un partenaire victime d'une rupture fautive, brutale ou humiliante peut demander des dommages-intérêts sur le fondement de la responsabilité civile.

Les formes du divorce

Le divorce prend quatre formes. Le divorce par consentement mutuel, depuis le 1er janvier 2017, se fait sans juge, par une convention signée par les deux époux et leurs avocats respectifs, puis déposée au rang des minutes d'un notaire ; le juge reste saisi si un enfant mineur demande à être entendu. Les trois autres formes passent devant le juge aux affaires familiales : divorce accepté, divorce pour altération définitive du lien conjugal (un an de séparation depuis la réforme entrée en vigueur en 2021) et divorce pour faute. L'ordonnance de non-conciliation a disparu en 2021.

Le divorce entraîne la liquidation du régime matrimonial, souvent devant notaire dès qu'un bien immobilier est en jeu, et peut donner lieu à une prestation compensatoire, versée en capital ou exceptionnellement en rente, pour compenser la disparité de niveau de vie créée par la rupture. Pour la famille comme pour le patrimoine, les conséquences d'un divorce sont donc plus lourdes et plus longues à régler que celles d'un PACS.

Couples internationaux : quelle loi pour les biens ?

Pour un couple dont l'un est étranger ou qui vit hors de France, la question de la loi applicable aux biens se pose avant même celle du régime. Pour les mariages célébrés depuis le 29 janvier 2019, le règlement européen 2016/1103 désigne, à défaut de choix, la loi de la première résidence habituelle commune des époux après le mariage ; les époux peuvent aussi choisir la loi de leur résidence ou de la nationalité de l'un d'eux. Le règlement 2016/1104 fixe des règles voisines pour les partenariats enregistrés comme le PACS.

Un contrat de mariage ou une convention de PACS rédigée avec un notaire permet de désigner expressément la loi applicable et d'éviter qu'un régime étranger mal connu s'impose au couple. Avant une installation à l'étranger, il faut aussi vérifier que le mariage ou le PACS y est reconnu : de nombreux États ignorent le PACS, qui n'y produit alors aucun effet.

Et le concubinage, troisième forme de vie commune ?

Le concubinage, ou union libre, est la situation du couple qui vit ensemble sans mariage ni PACS. L'article 515-8 du code civil le définit comme une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité. Il ne suppose aucune formalité : un certificat de concubinage peut être demandé à certaines mairies, mais il n'a qu'une valeur d'information, et une attestation sur l'honneur suffit souvent auprès des organismes sociaux.

Le concubin n'a presque aucun droit propre. Il n'est pas héritier, il n'est pas exonéré de droits de succession (un legs à un concubin est taxé au taux de 60 % après un faible abattement), il n'a pas droit à la pension de réversion et ne bénéficie pas d'une imposition commune : chaque concubin déclare ses revenus seul. Le bail signé par un seul concubin ne profite pas à l'autre, sauf transfert au décès ou à l'abandon du domicile dans les conditions de la loi du 6 juillet 1989 si le concubin vivait dans le logement depuis au moins un an.

Le concubinage a pour seul avantage sa souplesse complète : la séparation n'exige aucune démarche, et le juge n'intervient que pour trancher un désaccord sur les biens achetés ensemble ou sur les enfants. Au regard de la fiscalité et de l'héritage, le PACS apporte donc une protection nettement supérieure pour un engagement à peine plus formel, ce qui explique qu'il soit devenu, pour beaucoup de couples, une étape avant le mariage.

Notaire, avocat : qui conseiller et à quel moment ?

Le notaire est le conseiller naturel de la rédaction d'un contrat de mariage, qu'il doit obligatoirement recevoir en la forme authentique, et d'une convention de PACS personnalisée. Ses émoluments pour ces actes relèvent d'un tarif réglementé, fixé par arrêté, auquel s'ajoutent les frais d'enregistrement ; le montant exact se demande au notaire avant la signature. Le rendez-vous sert aussi à faire le point sur le patrimoine de chacun, les biens reçus par donation, l'activité professionnelle et les enfants d'une précédente union.

L'avocat intervient surtout à la rupture. Dans un divorce par consentement mutuel, chaque époux doit être assisté de son propre avocat, qui rédige et contresigne la convention ; dans les divorces judiciaires, l'avocat est également obligatoire devant le juge aux affaires familiales. À la dissolution d'un PACS, l'avocat n'est pas imposé, mais il devient utile dès que les partenaires ne s'accordent pas sur le partage d'un bien indivis ou sur la résidence des enfants.

Avant de se décider, quelques sources gratuites donnent une première information fiable : les fiches de service-public sur les effets d'un PACS et sur le mariage, les consultations gratuites proposées par les chambres départementales des notaires, et les points-justice pour une question de droit de la famille. À titre d'information, le tarif d'une consultation d'avocat est libre et se fixe par une convention d'honoraires, alors que le tarif du notaire pour les actes de la famille est réglementé ; il est donc utile de demander ces éléments avant le premier rendez-vous. Rien de cela ne remplace un examen de la situation précise du couple, en particulier quand un bien immobilier, une entreprise ou une famille recomposée sont en jeu.

Mariage ou PACS : comment choisir selon sa situation

Le choix entre mariage et PACS dépend moins d'une préférence de principe que de la situation patrimoniale et familiale du couple. Les avantages et inconvénients du PACS se résument ainsi : souplesse de conclusion et de rupture, imposition commune, exonération de droits de succession, mais aucun droit successoral sans testament, aucune pension de réversion, aucune présomption de paternité. Le mariage protège davantage, au prix d'un engagement plus lourd à défaire.

Quelques situations orientent nettement le choix :

• un couple jeune, sans enfant ni bien commun, qui veut une imposition commune et un cadre souple : le PACS, avec un testament réciproque dès le premier achat ;
• un écart important de revenus ou de retraite entre les deux : le mariage, seul à ouvrir la pension de réversion ;
• un entrepreneur exposé à des dettes professionnelles : le mariage sous séparation de biens, ou un PACS en séparation des patrimoines ;
• un couple âgé qui veut protéger le survivant avant tout : le mariage, éventuellement sous communauté universelle avec attribution intégrale, si aucun enfant d'une autre union n'est en jeu ;
• une famille recomposée : le mariage avec une donation au dernier vivant, ou un PACS doublé d'un testament et d'une assurance vie, après conseil d'un notaire.

Dans chaque situation, une consultation chez le notaire avant l'union permet de chiffrer les conséquences du choix du régime et de la rédaction de la convention. Un PACS peut aussi précéder un mariage : il est alors dissous de plein droit par la célébration, et le contrat de mariage prend le relais.