Le mariage crée entre les époux un ensemble de droits et d'obligations réciproques reconnus par la loi : devoir de fidélité, de secours mutuel, de cohabitation et d'assistance. Le régime matrimonial, qui détermine la gestion des biens du couple, est la communauté réduite aux acquêts par défaut : tous les biens achetés pendant le mariage sont communs, tandis que les biens reçus par héritage ou donation restent propres à chaque époux. D'autres régimes sont possibles par contrat de mariage signé chez un notaire avant la célébration : séparation de biens (chacun garde ses biens), participation aux acquêts (un régime hybride), ou communauté universelle (tous les biens sont communs, y compris ceux possédés avant le mariage).
Le PACS, cadre plus souple
Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) se conclut en mairie ou devant notaire par une déclaration conjointe et offre une protection moindre que le mariage sur plusieurs points. Le régime patrimonial par défaut est la séparation de biens : chaque partenaire reste propriétaire des biens qu'il acquiert. Le PACS ne crée aucun droit successoral automatique : en l'absence de testament, le partenaire survivant n'hérite pas et peut même être contraint de quitter le logement commun. Il peut en revanche être dissous par déclaration conjointe ou, en cas de désaccord, par déclaration unilatérale notifiée à l'autre partenaire, ce qui le rend nettement plus simple à rompre qu'un mariage.
Protection sociale du couple
Depuis les réformes successives, mariage et PACS ouvrent des droits sociaux largement identiques : couverture maladie en tant qu'ayant droit du conjoint ou partenaire salarié, congés de maternité et de paternité à égalité, droits à la pension de réversion sous conditions d'âge et de non-remariage. La principale différence reste successorale : le conjoint marié survivant est totalement exonéré de droits de succession depuis 2007, tandis que le partenaire de PACS hérite au taux de 60 % après un abattement de 1 594 euros seulement s'il n'est pas désigné par testament.
En cas de séparation
La dissolution du PACS est plus rapide et moins coûteuse que le divorce. Le divorce par consentement mutuel, procédure amiable sans passage devant le juge depuis la loi de 2017, nécessite uniquement deux avocats (un par époux) et un notaire pour enregistrer la convention. Le divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal passe devant le juge aux affaires familiales. Quelle que soit la procédure, la liquidation du régime matrimonial s'impose pour répartir les biens communs. La prestation compensatoire, destinée à corriger la disparité de niveau de vie créée par la rupture, peut être versée sous forme de capital immédiat ou de rente viagère.
Mariage à l'étranger et régimes internationaux
Un couple franco-étranger ou un couple de Français vivant à l'étranger peut être soumis à des règles complexes de droit international privé. Le régime matrimonial applicable dépend de la résidence habituelle au moment du mariage, sauf choix exprès d'une loi nationale. Une convention signée devant notaire peut clarifier ces questions avant l'union. Pour les expatriés, la vérification de la reconnaissance du mariage ou du PACS dans le pays d'accueil est une précaution fondamentale avant tout projet d'installation.
