Les droits de l'enfant en France sont garantis par la Convention Internationale des Droits de l'Enfant (CIDE), ratifiée par la France en 1990, et par le Code civil. Tout enfant a droit à une identité (nom, nationalité), à l'éducation, aux soins de santé, à la protection contre toute forme de violence physique ou psychologique, et à l'expression de son opinion dans les décisions qui le concernent, de façon proportionnelle à son âge et à sa maturité. Ces droits s'imposent aux parents, aux institutions éducatives, aux professionnels de santé et à l'État en tant que garant de leur respect.
L'autorité parentale
L'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, mariés ou non, dès lors que la filiation est établie à l'égard de chacun, jusqu'à la majorité civile de l'enfant à 18 ans. Elle recouvre le devoir d'entretien matériel, d'éducation morale et intellectuelle, et de protection physique et psychologique. En cas de séparation, l'autorité parentale reste partagée entre les deux parents sauf décision contraire du juge aux affaires familiales (JAF). Le JAF peut confier l'exercice exclusif à l'un des parents si l'autre présente un danger avéré pour l'enfant, ou si la communication entre parents est durablement compromise.
Résidence, garde et pension alimentaire
Lors d'une séparation, le juge aux affaires familiales fixe la résidence habituelle de l'enfant, le droit de visite et d'hébergement de l'autre parent, et la contribution à l'entretien et à l'éducation (pension alimentaire). La résidence alternée, qui partage le temps de présence de façon égale entre les deux domiciles, est possible si les deux parents y consentent ou si le juge estime qu'elle sert l'intérêt de l'enfant. La pension alimentaire est calculée en fonction des ressources de chaque parent et des besoins de l'enfant, et peut être révisée à tout moment en cas de changement de situation. L'ARIPA (Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires) peut contraindre un parent défaillant à payer.
Protection de l'enfance et signalement
Tout citoyen a le devoir de signaler les faits de maltraitance ou de danger grave pour un enfant, au procureur de la République ou au président du Conseil Départemental. L'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) peut intervenir selon plusieurs modalités graduées : une mesure éducative en milieu ouvert (AEMO) accompagne la famille à domicile sans retrait de l'enfant, un placement provisoire chez un tiers de confiance ou en famille d'accueil est décidé en urgence lorsque le danger est immédiat. Le 119 (Allô Enfance en Danger) reçoit les signalements 24 heures sur 24 et oriente vers les services compétents du département concerné.
Droits de l'enfant face à la justice
Lorsqu'un enfant est mis en cause pour une infraction pénale, des juridictions spécialisées, le tribunal pour enfants et le juge des enfants, traitent les affaires des mineurs de moins de 18 ans selon des principes spécifiques : primauté de l'éducatif sur le répressif, présence obligatoire des parents, assistance obligatoire d'un avocat. Depuis l'entrée en vigueur du Code de la justice pénale des mineurs (CJPM) en septembre 2021, la procédure a été réformée pour raccourcir les délais et renforcer les réponses éducatives immédiates.
