Arrêt maladie : quels congés payés le salarié acquiert-il vraiment ?

L'arrêt maladie fait désormais acquérir des congés payés au salarié : depuis la loi du 22 avril 2024, chaque mois d'absence pour raison de santé ouvre un droit à 2 jours ouvrables de congé, 2,5 après un accident du travail. La loi prévoit aussi un report de 15 mois et une obligation d'information de l'employeur.

Pourquoi la loi du 22 avril 2024 a dû réécrire le code du travail

Pendant des décennies, le code du travail français a traité l'arrêt maladie ordinaire comme une période sans acquisition de congés payés. Seuls les arrêts consécutifs à un accident du travail ou à une maladie professionnelle faisaient exception, et encore dans la limite d'un an. Cette règle heurtait frontalement l'article 7 de la directive européenne 2003/88/CE sur le temps de travail, qui garantit quatre semaines de congé annuel payé à tout travailleur, sans distinguer selon la cause de l'absence.

La Cour de cassation a tranché le 13 septembre 2023 par une série d'arrêts (Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 22-17.340 et suivants) qui ont écarté les dispositions françaises contraires au droit de l'Union. Le législateur a suivi avec la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, dite loi DDADUE, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne. Ses articles ont remanié les articles L. 3141-5 et suivants du code du travail et créé un régime inédit de report.

Le sigle DDADUE désigne une loi fourre-tout, qui traite dans un même texte l'économie, la santé publique et le droit social. Cette technique de législation explique la discrétion de la réforme : la loi DDADUE a été publiée sans campagne d'information du gouvernement, et une partie des entreprises a découvert le nouveau champ d'application des congés payés en lisant la fiche pratique mise en ligne par l'administration plusieurs mois après l'entrée en vigueur. Le ministère du travail et le service public ont ensuite mis leurs pages à jour, mais le décalage a produit son lot de bulletins de paie erronés.

La bascule est donc récente et ses effets se déploient encore. Une question revient dans les entreprises comme dans les cabinets : que se passe-t-il pour les arrêts antérieurs à la réforme ? La réponse figure plus bas, dans la partie consacrée à la rétroactivité et aux délais pour agir.

Combien de jours de congés payés un arrêt maladie fait-il acquérir ?

Tout dépend de l'origine de l'arrêt. Le nouveau texte maintient deux régimes distincts, avec deux taux d'acquisition différents et deux plafonds. La distinction entre maladie d'origine non professionnelle et pathologie liée au poste de travail devient donc le premier réflexe à avoir devant un bulletin de paie.

Le cas de l'arrêt pour maladie d'origine non professionnelle

Un salarié absent trois mois pour une pathologie sans lien avec son emploi acquiert 6 jours ouvrables de congés payés, contre 7,5 jours s'il avait travaillé. L'écart n'est pas une pénalité arbitraire : il traduit le choix français de garantir le socle européen de quatre semaines, et non les cinq semaines du droit interne. Le total annuel du salarié combine les jours acquis au titre du travail effectif et ceux acquis pendant l'arrêt, sans jamais dépasser 30 jours ouvrables pour une année complète.

Une précision de calcul évite bien des erreurs : le plafond de 24 jours ouvrables s'apprécie sur la période d'acquisition, généralement du 1er juin au 31 mai, et non sur la durée de l'arrêt. Un arrêt de dix-huit mois à cheval sur deux périodes ouvre donc des droits sur chacune d'elles.

Le cas de l'accident du travail et de la maladie professionnelle

Ici, l'arrêt est assimilé à du temps de travail effectif. Le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de suspension du contrat de travail, comme s'il était resté à son poste. La nouveauté tient à la suppression du plafond d'un an qui figurait auparavant dans le code du travail : un arrêt de trois ans consécutif à un accident du travail continue de générer des congés payés sur toute sa durée. La reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie par l'assurance maladie devient donc un enjeu financier direct, au-delà de la seule question des indemnités journalières et des droits du patient face au corps médical.

Le report de 15 mois, mécanisme central de la réforme

Acquérir des congés payés pendant un arrêt ne sert à rien si la période de prise s'achève avant le retour du salarié. La loi a donc créé un droit au report de 15 mois, inscrit aux articles L. 3141-19-1 à L. 3141-19-3 du code du travail. Passé ce délai, les jours non pris sont définitivement perdus.

Le point de départ de ce délai varie selon la durée de l'absence, et c'est la subtilité qui échappe le plus souvent :

• Arrêt de moins d'un an : le report de 15 mois court à compter de la date à laquelle l'employeur informe le salarié de ses droits, après la reprise du travail.
• Arrêt d'au moins un an couvrant toute la période d'acquisition : le délai court dès la fin de la période d'acquisition, sans attendre le retour du salarié. Les jours peuvent donc s'éteindre alors que l'intéressé est toujours en arrêt.
• Salarié revenu avant l'extinction du délai : le report est suspendu jusqu'à ce que l'information soit délivrée, puis reprend son cours.

Cette architecture explique pourquoi l'obligation d'information n'est pas une formalité administrative : elle déclenche le compteur. Une entreprise qui l'oublie laisse courir un droit au report sans terme.

L'obligation d'information de l'employeur après la reprise du travail

Dans le mois qui suit la reprise du travail, l'employeur doit informer le salarié, par tout moyen conférant date certaine, du nombre de jours de congés payés dont il dispose et de la date limite avant laquelle il peut les poser. En pratique, la mention portée sur le bulletin de paie suffit, à condition qu'elle soit lisible et qu'elle distingue clairement les jours reportés des jours de la période en cours.

Le manquement à cette obligation se paie cher. Tant que l'information n'a pas été donnée, le délai de report ne commence pas et le salarié conserve ses droits. Devant le conseil de prud'hommes, la charge de la preuve pèse sur l'employeur : c'est à lui de démontrer qu'il a délivré l'information, et non au salarié de prouver qu'il ne l'a pas reçue. Un salarié qui hésite à engager une procédure peut vérifier son éligibilité à l'aide juridictionnelle et aux conditions de ressources avant de saisir la juridiction.

Le service public en ligne relaie ces règles sur son site, mais la formulation retenue par le ministère reste générale : la convention collective ou l'accord d'entreprise applicable peut prévoir des modalités d'information plus protectrices, et c'est cette source qu'il faut consulter en premier.

Tomber malade pendant ses congés payés : le report reconnu depuis 2025

Le scénario est banal : un salarié part en vacances et tombe malade dès le deuxième jour. Ses congés payés sont-ils perdus ou récupérables ? Longtemps, le droit français et le droit de l'Union n'ont pas donné la même réponse ; ils sont alignés depuis septembre 2025.

La Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans son arrêt ANGED du 21 juin 2012 (C-78/11), qu'un travailleur qui tombe malade au cours de ses congés payés a le droit de bénéficier ultérieurement des jours coïncidant avec l'arrêt. Le raisonnement tient à la finalité distincte des deux dispositifs : le congé annuel sert au repos et aux loisirs, l'arrêt maladie au rétablissement de la santé. Les confondre priverait le salarié de l'un des deux.

Le droit interne a fini par suivre. La Cour de cassation a longtemps jugé que le salarié malade pendant ses congés ne pouvait exiger ni le report des jours concernés, ni une indemnité complémentaire, et la loi du 22 avril 2024 n'a pas abordé ce point. Par un arrêt du 10 septembre 2025 (Cass. soc., n° 23-22.732), elle a abandonné cette position : le salarié qui tombe malade pendant ses congés payés et qui notifie son arrêt de travail à son employeur a droit au report des jours de congé qui coïncident avec l'arrêt. Un accord de branche ou d'entreprise peut toujours prévoir des modalités plus favorables.

À retenir dans tous les cas : le salarié doit prévenir son employeur et transmettre son arrêt de travail dans les 48 heures, même en vacances. Sans cette démarche, aucune discussion sur le report n'est possible et le versement des indemnités journalières par l'assurance maladie peut être réduit.

Rétroactivité et délais pour réclamer ses congés payés

La loi du 22 avril 2024 s'applique rétroactivement au 1er décembre 2009, date d'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Un salarié peut donc réclamer des congés payés au titre d'arrêts anciens, dans des limites strictes :

• Salarié toujours dans l'entreprise : deux ans à compter du 24 avril 2024, soit jusqu'au 23 avril 2026, pour saisir le conseil de prud'hommes d'une demande portant sur les périodes antérieures.
• Contrat de travail déjà rompu : le délai de prescription de trois ans applicable aux créances salariales s'applique, à compter de la rupture du contrat.
• Jours acquis mais non pris à la rupture : ils donnent lieu à une indemnité compensatrice de congés payés, calculée selon la règle du dixième ou du maintien de salaire, la plus favorable l'emportant.

Cette indemnité compensatrice se retrouve dans tous les modes de séparation, y compris lorsque le salarié négocie son départ. Les conséquences financières diffèrent nettement d'une voie à l'autre, comme le montre la comparaison entre rupture conventionnelle et démission au regard du chômage.

Comment se calcule l'indemnité de congés payés après un arrêt ?

Acquérir des jours est une chose, savoir ce qu'ils valent en est une autre. Le montant versé au salarié qui pose un congé reporté obéit à la règle habituelle du code du travail : l'employeur compare l'indemnité du dixième, égale au dixième de la rémunération brute de la période de référence, et l'indemnité de maintien de salaire, puis retient la plus favorable au salarié.

L'arrêt maladie complique ce calcul, car la rémunération brute de l'année a été amputée par l'absence. Pour éviter que le salarié ne soit pénalisé deux fois, la jurisprudence de la chambre sociale impose de reconstituer le salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé, au moins pour les périodes assimilées à du temps de travail effectif. En pratique, le niveau de l'indemnité dépend donc de trois données : la durée de l'absence, l'origine de la maladie et le contenu de la convention collective applicable.

Les indemnités journalières versées par l'assurance maladie n'entrent pas dans l'assiette de l'indemnité de congés payés : ce sont des prestations de sécurité sociale, non du salaire. Confondre les deux conduit à minorer le montant dû, erreur fréquente lorsque la paie est traitée sans modèle adapté. Le salarié qui veut valider son calcul peut demander à son employeur le détail de la période de référence retenue, un renseignement qu'aucun texte ne permet de lui refuser.

Ce que la réforme impose aux entreprises au quotidien

Du côté des employeurs, l'application du texte suppose de reprendre plusieurs plans d'organisation. Le paramétrage du logiciel de paie doit distinguer l'arrêt d'origine non professionnelle de l'accident du travail, puisque les taux d'acquisition diffèrent. Le bulletin doit faire apparaître les jours reportés et leur date limite d'utilisation, faute de quoi l'obligation d'information n'est pas remplie. Enfin, le plan de charge doit absorber le retour de salariés disposant parfois de plusieurs semaines de congé à poser dans un délai contraint.

Le principe d'égalité de traitement entre salariés placés dans une situation comparable s'invite ici régulièrement. Deux personnes ayant subi le même arrêt ne peuvent pas bénéficier de règles différentes selon leur service ou leur ancienneté, sauf si un accord collectif justifie la différence par une raison objective. Un avis du comité social et économique est souvent sollicité avant la mise en place de la nouvelle procédure d'information, et une formation courte des équipes de paie évite la plupart des contentieux.

La prévention des risques professionnels reste le meilleur levier de maîtrise : chaque journée d'absence évitée est une journée qui ne déclenche ni report, ni calcul complexe, ni risque prud'homal. Les entreprises qui ont conduit une étude interne sur leurs arrêts de travail constatent que la reprise du travail se passe mieux quand le salarié connaît directement le résultat de son compteur de congés avant même son retour.

Fonction publique, régime agricole et accords plus favorables

Les règles décrites ici concernent les salariés de droit privé. Dans la fonction publique, l'acquisition de congés annuels pendant un congé de maladie obéit à des textes propres, et les agents bénéficient d'un report dont les modalités ont été alignées sur l'exigence européenne par voie réglementaire. Les salariés agricoles relevant de la mutualité sociale agricole suivent, eux, le régime du code du travail, la spécificité portant sur l'organisme qui verse les prestations, non sur le droit au congé.

Un principe demeure dans tous les secteurs : l'accord collectif ne peut qu'améliorer le socle légal. Une convention collective peut porter l'acquisition à 2,5 jours ouvrables par mois pendant un arrêt pour maladie non professionnelle, allonger le délai de report au-delà de 15 mois ou imposer une information plus fréquente. Avant toute réclamation, la première donnée à vérifier reste donc le texte conventionnel applicable à l'entreprise, dont l'intitulé figure sur le bulletin de paie.

Le droit social français a mis quinze ans à se mettre en conformité sur cette question. Après le revirement de septembre 2025 sur la maladie survenue pendant les congés, la probabilité que d'autres ajustements interviennent reste élevée : suivre les arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation est la meilleure façon de ne pas travailler sur une règle périmée.

Questions fréquentes sur les congés payés en arrêt maladie

Comment acquérir des congés payés en arrêt maladie ?

L'acquisition est automatique depuis la loi du 22 avril 2024 : aucune démarche n'est demandée au salarié. Chaque mois d'arrêt pour maladie d'origine non professionnelle génère 2 jours ouvrables, chaque mois d'arrêt consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle en génère 2,5. Les jours apparaissent sur le bulletin de paie qui suit la reprise du travail.

Peut-on reporter des congés payés non pris à cause de maladie ?

Oui, pendant 15 mois. Le délai court à compter de l'information délivrée par l'employeur après la reprise, ou dès la fin de la période d'acquisition lorsque l'arrêt dure au moins un an. Les jours non posés à l'expiration de ce délai sont perdus.

L'employeur peut-il refuser une demande de congé après un arrêt maladie ?

Il peut refuser une date précise pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, comme pour n'importe quelle demande de congé. Il ne peut pas refuser le principe du congé ni opposer l'arrêt maladie au salarié : les jours reportés sont des congés payés ordinaires, soumis aux mêmes règles de pose.

Que deviennent les congés payés si le contrat de travail est rompu ?

Les jours acquis et non pris, y compris ceux acquis pendant l'arrêt maladie, sont versés sous forme d'indemnité compensatrice de congés payés avec le solde de tout compte. Cette indemnité est due quel que soit le motif de la rupture, licenciement pour faute grave compris.

Un salarié en arrêt maladie longue durée perd-il ses congés payés anciens ?

Pas nécessairement. Si l'employeur n'a jamais délivré l'information sur les droits acquis, le délai de report de 15 mois n'a pas commencé à courir et les jours restent dus. C'est le manquement à l'obligation d'information, et non la durée de l'arrêt, qui détermine la réponse.