Par Laetitia Mougenot
Avocat à la Cour

1/ Résidence en France du VRP

Lorsqu'une entreprise européenne, qui n'a pas d'établissement stable en France, emploie un VRP chargé de démarcher des clients en France, c'est ce salarié, s'il réside en France, qui est responsable du versement des cotisations (Article R 243 du code de la sécurité sociale).

En effet, ce salarié est considéré comme le seul représentant en France de la société.

Cependant le salarié est seulement responsable du paiement des cotisations qui doivent en définitive être acquittées par l'employeur.

Ainsi la société européenne doit être immatriculée en France pour le paiement des charges sociales.

En cas de non paiement, les URSSAFS peuvent choisir de poursuivre l'entreprise plutôt que le VRP résidant en France.

2/ Absence de résidence en France du VRP

Si le VRP n'est pas résident en France la cotisation URSSAF reste due, néanmoins le recouvrement est plus difficile puisqu'il n'y a pas de représentant du débiteur sur le territoire français.

L'article 84 du règlement communautaire n°1408/71 du 14 juin 1971 s'applique.

Dans ce cadre les URSSAFS peuvent solliciter les bons offices des institutions de l'Etat membre sur lequel l'employeur est établi.

Dans tous les cas l'entreprise étrangère peut être condamnée en France et le jugement exécuté à l'étranger en vertu notamment d'une convention d'exequatur conclue entre la France et le pays étranger en question.

(Novembre 2000)

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