Par Aurélien CONDOMINES
Avocat à la Cour

Les ristournes dites " de fin d’année " fondées le franchissement de paliers de chiffre d’affaires sont une pratique extrêmement courante dans le secteur de la distribution. Les règles de facturation applicables à ces ristournes posent des problèmes d’interprétation lourds de conséquences dans la mesure où ces règles sont pénalement sanctionnées.

En vertu de l’article L.441-3 du code de commerce, tout achat de produits et toute prestation de service pour une activité professionnelle doit faire l’objet d’une facturation, sous peine notamment d’une amende de 75.000 Euros (ce montant peut être porté à 50% du montant facturé pour les personnes physiques et entraîner une exclusion des marchés publics pendant 5 ans pour les personnes morales). Parmi les mentions devant apparaître sur la facture il y a " toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération ".

En vertu de l’article L. 441-6 du code de commerce tout vendeur ou prestataire de services doit également faire figurer dans ses conditions générales de vente les rabais et ristournes applicables. Ces conditions générales de vente doivent être communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, sous peine d’une amende de 15.000 Euros.

Ces deux dispositions permettent plus de transparence pour (i) le calcul du seuil de revente à perte et (ii) la vérification du respect de l’interdiction des discriminations entre partenaires économiques.

Seuls peuvent échapper à l’obligation de figurer sur les factures du fournisseur et sur ses conditions générales de vente les rémunérations versées au distributeur en contrepartie de services spécifiques de coopération commerciale, c.a.d. des services (i) détachables de l’acte de vente (par exemple de la publicité spécifique faite par le distributeur), (ii) effectivement rendus et (iii) dont la rémunération correspond à la valeur du service rendu.

2/ application aux ristournes de fin d’année

Les ristournes de fin d’année fondées sur la progression du chiffre d’affaires généré ne sont pas justifiées par des " services spécifiques " de coopération commerciale. Elles doivent donc respecter les règles habituelles en matière de facturation et de conditions générales de vente.

Pour ce qui est des factures, on peut se demander à quel moment les ristournes doivent figurer sur les factures.

La Cour de cassation a précisé qu’une réduction de prix conditionnelle ne doit figurer sur les factures qu’au moment où sont remplies les conditions auxquelles elle est subordonnée (arrêts du 12 juin 1997). Les ristournes de fin d’année déclenchées par le franchissement de plusieurs paliers de chiffre d’affaires annuel peuvent donc faire l’objet d’une facture d’avoir unique en fin d’année (à moins que le dernier seuil soit franchi en cours d’année, auquel cas elles doivent l’objet d’une facturation à compter de la date de franchissement).

En revanche, le montant de ces ristournes et les conditions dans lesquelles elles sont attribuées doivent figurer dans les conditions générales du fournisseur, et être communicables à tout moment aux acheteurs qui le demandent.

(Juin 2002)

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