Par Laetitia Mougenot

Le pacte civil de solidarité (Pacs).est destiné aux personnes qui désirent vivre ensemble mais qui ne veulent ou ne peuvent se marier, aux couples hétérosexuels ou homosexuels. Un Pacs ne peut exister entre parents et enfants ou petits-enfants, entre frères et sœurs, entre oncles et nièces. Les personnes mariées ne peuvent conclure de Pacs.

Les futurs partenaires remettent en personne une convention en double exemplaire au greffe du tribunal d'instance du lieu de leur résidence commune. La convention n’est soumise a aucun formalisme particulier. Il suffit d’indiquer vouloir se soumettre aux dispositions de la loi n°99-944 du 15 novembre 1999. Les partenaires doivent préciser les modalités de l'aide matérielle à laquelle les partenaires seront tenus. De même, les partenaires peuvent indiquer le régime juridique des meubles meublants (mobilier, électroménager, etc.). A défaut de précision les meubles meublants seront présumés être en indivision égalitaire. Il est préférable de lister les biens (meubles et immeubles) possédés avant l’enregistrement lu Pacs.

Chaque futur partenaire doit par ailleurs présenter:
- une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport..),
- la copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation,
- une attestation sur l'honneur qu'il n'a pas de liens de parenté ou d'alliance avec l'autre partenaire empêchant la conclusion d'un Pacs.
- un certificat récent délivré par le tribunal d'instance de votre lieu de naissance  attestant que vous n'êtes pas lié par un Pacs avec une autre personne,
- une attestation sur l'honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d'instance où vous faites la déclaration conjointe.
Le futur Pacsé divorcé ou veuf doit aussi présenter :
- le livret de famille correspondant à chacune des anciennes unions,
- ou en cas de divorce la copie intégrale ou un extrait avec filiation de l'acte de mariage antérieur, - ou en cas de veuvage une copie intégrale ou un extrait avec filiation de l'acte de naissance du conjoint décédé.

Le greffier procède à l’enregistrement et restitue les deux exemplaires originaux de la convention à chaque partenaire. Une attestation d'inscription du Pacs est également remise immédiatement: elle indique les nom, prénoms, date et lieu de naissance de chaque partenaire, ainsi que la date d'enregistrement du Pacs. Dès son enregistrement, le Pacs commence à produire ses effets.

Les effets du Pacs sont les suivants :
-Les partenaires sont tenus solidairement des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante et les dépenses liées à leur logement commun.
-Le contrat de location est automatiquement transféré au bénéfice du partenaire, pour la durée prévue dans le bail, en cas d'abandon du domicile ou de décès du le titulaire du bail. Le partenaire peut demander sous certaines conditions l'attribution préférentielle du logement ou de l'entreprise si ceux-ci appartenaient à la personne défunte après dédommagement des héritiers directs du défunt.
-Les partenaires ont le droit de prendre leurs congés ensemble et de bénéficier de congés exceptionnels en cas de décès de l'un d'eux.
-Les partenaires peuvent faire une déclaration commune de revenus, à compter de l'imposition des revenus de l'année du 3ème anniversaire de l'enregistrement du Pacs au greffe.
-Le partenaire survivant a droit à un abattement fiscal de 375 000 Frs (57 168,38 euros). Le legs est taxé à 40% pour les 100 000 Frs suivants (15 244,90 euros) et à 50% pour le reste. Les donations seront soumises au même régime, après deux années de Pacs.
-Le partenaire qui n'est pas couvert à titre personnel par l'assurance maladie, maternité, décès bénéficie néanmoins et sans délai de la protection sociale si son partenaire est assuré social.
-La conclusion d’un Pacs met fin au droit à l'allocation de soutien familial ou à l'allocation veuvage.
-Dans les fonctions publiques hospitalière, territoriale et d'Etat, les partenaires pourront bénéficier du rapprochement géographique, en cas d'éloignement.
-Le Pacs est un élément d'appréciation des liens personnels en France pour l'obtention du titre de séjour du partenaire étranger.

Le Pacs prend fin soit d’un commun accord par déclaration conjointe au greffe du tribunal d’instance, soit à l’initiative de l’un des partenaires, soit par le décès d’un des partenaires. Dans tous les cas le greffe du tribunal d’instance doit être informé pour pouvoir procéder au formalités.

Lorsque un des partenaires veut mettre fin au Pacs, il doit informer son partenaire de sa décision par signification délivrée par un huissier de Justice. L'huissier adresse une copie de la signification au greffe du tribunal d'instance qui a enregistré la déclaration initiale de Pacs. Le PACS prend fin 3 mois après la signification. Dans l’hypothèse où le partenaire veut mettre fin au Pacs pour se marier avec un tiers, le PACS prend fin à la date du mariage.

En cas de décès de l’un des partenaires, l'acte de décès doit être adressé par l'autre partenaire ou tout intéressé (par lettre recommandée) au greffe du tribunal d'instance qui a enregistré le Pacs. Celui-ci prend fin à la date du décès.

Créé pour répondre aux attentes légitimes de sécurité juridique des couples homosexuels, le Pacs rencontre aussi du succès auprès des couples hétérosexuels qui soit ne souhaitent pas se marier, soit l’envisagent comme un pré-mariage.

SUGGESTION DE PACS

Le Pacs étant un contrat, il engage irrévocablement celui qui le signe. Il est donc recommandé aux futurs partenaires d’avoir recours à un professionnel du droit (notaire ou avocat) qui pourra leur expliquer la portée de leurs engagements et déterminer les clauses qui conviennent le mieux à leur relation, notamment si les partenaires ont souscrit des engagements financiers communs, si ils ont des enfants, ou si ils souhaitent prévoir de façon détaillée la terminaison du Pacs.

Monsieur (ou Madame) …,
né(e) le…,
à…,
de nationalité…,
d’une part,
et
Monsieur (ou Madame) …,
né(e) le…,
à…,
de nationalité…,
d’autre part,

Ci-après dénommés : Les partenaires

Décident par le présent pacte de souscrire un Pacte civil de solidarité soumis aux dispositions de la loi no 99-944 du 15 novembre 1999.

RESIDENCE COMMUNE
§ Les partenaires déclarent fixer leur résidence commune à l’adresse suivante :

OBLIGATIONS DES PARTENAIRES
§ Les partenaires s’engagent à s’apporter une aide mutuelle et matérielle dont les modalités sont fixées d’un commun accord.
§ Ils contribuent aux dépenses à raison de leur capacité contributive.
(ou)
Ils contribuent aux dépenses par moitié.
(ou)
Les partenaires décident d’organiser ainsi qu’il suit leurs obligations mutuelles :
(Ici les partenaires peuvent convenir des modalités financières de leur relation. Notamment dans l’éventualité ou seul l’un des partenaires aurait une activité professionnelle, l’autre assurant l’entretien du ménage et des enfants. Certains postes particuliers peuvent être détailles, comme par exemple le loyer, les charges locatives, les crédits communs et les impôts.)

SOLIDARITE
§ Les partenaires sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un deux pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement commun.

PATRIMOINE
§ Chaque partenaire demeurera seul propriétaire des biens acquis avant l’enregistrement du présent pacte et en particulier des biens figurant sur l’inventaire annexé au présent pacte.
Les biens acquis en commun avant l’enregistrement du présent pacte et les droits respectifs des partenaires sur ces biens sont indiqués en annexe.

§ Les meubles meublant acquis après l’enregistrement du présent pacte sont soumis au régime de l’indivision. Ils appartiennent aux partenaires à proportion du paiement
(ou)
par moitié.
(ou)
Chaque partenaire est seul propriétaire des meubles meublant acquis sur ses propres deniers après l’enregistrement du présent pacte.

§ Les autres biens dont les partenaires deviennent propriétaires à titre onéreux postérieurement à la conclusion du pacte sont présumés indivis par moitié si l’acte d’acquisition ou de souscription n’en dispose autrement.

DÉCLARATION DE CAPACITÉ
Les partenaires déclarent qu’ils ne se trouvent dans aucun des cas d’interdiction tels que définis par l’article 515-2 du code civil, et être ainsi autorisé(e)s à signer un pacte civil de solidarité conformément à la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999.
 

Fait en deux exemplaires à…,
Le…,

(Signature des deux partenaires)

ANNEXE
 

INVENTAIRE DES BIENS ACQUIS AVANT L’ENREGISTREMENT DU PACTE DONT LE PRÉSENT INVENTAIRE EST L’ANNEXE

Liste des biens propres acquis avant l’enregistrement du présent pacte

Monsieur/Madame X déclare être propriétaire des biens suivants :

Liste des biens meubles

(…)

Liste des biens immeubles :
(…)
 

Monsieur/Madame Y déclare être propriétaire des biens suivants :

Liste des biens meubles

(…)

Liste des biens immeubles :
(…)

Liste et clé de répartition des biens communs acquis avant l’enregistrement du présent Pacte

Liste et clé de répartition des biens meubles

(…)

Liste et clé de répartition des biens immeubles :
(…)
 

Les parties signataires reconnaissent avoir pris connaissance du présent inventaire.

Faits en deux exemplaires à ...,
Le

(Signature des deux partenaires)
 
 

(Avril 2002)

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