La prestation compensatoire a pour objet de compenser la disparité financière entre les deux époux suite à la dissolution du mariage, et donc, en quelque sorte, d’indemniser l’époux pour lequel le divorce a le plus de conséquences dommageables, financières et éventuellement morales.

Elle est différente de la pension, alimentaire qui correspond soit aux sommes versées à l’époux qui pourra ensuite prétendre à une prestation compensatoire à l’issue du divorce, soit aux sommes versées pour l’entretien de l’enfant pendant et après la procédure de divorce.

La loi de 1975 régissant le divorce posait deux principes :

Pourtant en pratique la prestation compensatoire était le plus souvent versée sous forme de rente à vie contrairement à la volonté du législateur.

C’est dans ces circonstances que la loi du 30 juin 2000 a réformé le régime de la prestation compensatoire en réaffirmant le principe du versement d’un capital et en assouplissant les conditions de révision de cette prestation.

C’est le juge, sauf accord des parties, qui fixe le montant de la prestation compensatoire en se basant sur la situation des époux au jour du divorce.

La loi du 30 juin 2000 introduit une liste des éléments à prendre en compte pour la fixation de la prestation qui sont les suivants :

Le capital fixé initialement ne sera jamais révisable. Seules les modalités de paiement pourront être réaménagées.

Quant au versement de la prestation sous forme de rente viagère, qui ne pourra être qu’exceptionnellement accordée en raison de l’âge et de l’état de santé du créancier, elle pourra être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des ex-époux. Sous l’empire de l’ancien texte, la modification ne pouvait intervenir que si le refus de révision pouvait avoir des conséquences d’une extrême gravité, soit très rarement.

Concernant les rentes en cours, fixées avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, leur réduction ou substitution pourra être demandée par le débiteur ou ses héritiers. Elles pourront de même être converties en capital.

2/ Paiement de la prestation compensatoire

Le versement en capital de la prestation compensatoire est réaffirmé et devra être suivi d’effet par les Tribunaux.

Le paiement du capital peut être effectué dans les conditions suivantes :

Avec la loi du 30 juin 2000 les modalités de paiement de la prestation compensatoire pourront désormais être aménagées à la demande du débiteur ou de ses héritiers