| Baux commerciaux: décret de 1953 et refonte du code de commerce |
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Par Thomas MERTENS
Juriste, en thèse sous la direction du Professeur Hugues PERINET-MARQUET
Dans un souci de simplification, les pouvoirs publics ont entrepris, depuis 1972, un mouvement général de codification, d’unification de textes épars régissant la même matière.
C’est
ainsi que le code de commerce 2001 a été refondu avec d’autres lois et textes
réglementaires. En effet, l’explosion normative des textes relatifs aux activités
commerciales et artisanales avait fait de lui une « coquille vide »,
l’essentiel de la réglementation se trouvant annexé audit code.
Le statut
des baux commerciaux n’a pas échappé à cette refonte.
Voici la
table des correspondances entre l’ancien et le nouveau texte.
Contenu |
Décret du 30 septembre 1953. |
Nouveau code de commerce |
Champ d’application du statut des baux commerciaux |
Article 1 :
typologie des personnes et des activités exercés, cadre général Article 2 : extension du cadre
aux établissements scolaires, aux services communaux exercés en régie etc…
Article 3 : exclusion du statut pour les baux
emphytéotiques |
Article L 145-1
Article L 145-2
Article L 145-3
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Durée des baux commerciaux |
Article 3-1 :
durée minimale de 9 ans et faculté de donné congé par période triennale etc… Article 3-2 : baux dérogatoire (2ans) |
Article L 145-4 Article L 145-5 |
Renouvellement du bail
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Article 4 : droit à renouvellement reconnue au preneur exploitant le fonds de commerce Article 5 :
obligation pour le bailleur de donner congé écrit motivé pour mettre fin au bail
commercial Article 6 :
obligation pour le preneur de demander par écrit renouvellement de son bail (avec formule
obligatoire). Article 6-1 : modification du loyer Article 7 :
durée du bail renouvelé |
Article L 145-8 Article L 145-9 Article L 145-10 Article L 145-11 Article L 145-12 |
Refus de renouvellement du bail |
Article 8 :
refus du renouvellement par le bailleur contre indemnité d’éviction. Article 9 :
exception à l’obligation de paiement, par le bailleur de l’indemnité
d’éviction du preneur. Article 10 :
refus de renouvellement pour travaux. Article 11 :
droit de priorité du preneur évincé en cas de nouveau bail dans le local considéré. Article 12 :
limitation du droit de priorité à la surface primitive du local en cas
d’agrandissement de celui-ci. Article 13 :
droit de suspension du bail par le bailleur pour reprise du local pour travaux. Article 14 :
droit d’habitation du bailleur dans les locaux accessoires au bail commercial à
usage d’habitation. Article 15 :
inopposabilité du droit du locataire au renouvellement en cas d’obtention de permis
de construire par le bailleur. Article 16 :
le droit au renouvellement est reconnu à celui qui a racheté le fonds de commerce vis à
vis du locataire principal ou du propriétaire. Article 17 :
L’Etat et les collectivités publiques sont débiteurs du droit au renouvellement,
tout comme les bailleurs privés. Article 19 :
responsabilité du bailleur en cas de préjudice causé au preneur du fait d’un abus
de droit de sa part. Article 20 al. 1 et 2 : droit au maintien dans les
lieux du locataire tant qu’il n’a pas reçu paiement de son indemnité
d’éviction. |
Article L 145-14 Article L 145-17 Article L 145-18 Article L 145-19 Article L 145-20 Article L 145-21 Article L 145-22 Article L 145-24 Article L 145-25 Article L 145-26 Article L 145-27 Article L 145-28 |