Par Aurélien CONDOMINES
Avocat à la Cour

Des études récentes montrent que les collectivités locales consacrent environ 14 milliards de Francs par an d’aides au secteur économique. Des réformes récentes ont contribué à éclaircir le régime juridique applicable à ces aides, notamment en ce qui concerne les deux questions essentielles en la matière : quelle collectivité est compétente pour octroyer l’aide ? quel est le montant maximum de l’aide accordée ?

1/ Les aides versées par les collectivités territoriales selon le droit français

Dans une circulaire d’août 2000, le ministère de l’intérieur a fait un effort important d’explication du cadre juridique applicable aux aides octroyées par les collectivités locales, cadre juridique codifié aux articles L.1511-1 à L.1511-5 et R.1511-1 à R.1511-29 du code général des collectivités territoriales.

Les collectivités territoriales ont ainsi à leur disposition un bataillon de mesures d’aides possibles :

• la prime régionale à la création d’entreprises (attribuée par la région): elle peut bénéficier aux entreprises exerçant certaines activités déterminées par le conseil régional, à hauteur de 150 KF au plus (200 KF dans certaines zones prioritaires) contre un engagement de créer un certain nombre minimal d’emplois.

• la prime régionale à l’emploi (attribuée par la région): elle est réservée aux entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 300 MF (ou détenues à plus de 50% par une entreprise ayant un chiffre d’affaires de moins de 300 MF) et exerçant certaines activités déterminées par le conseil régional. Elle est calculée en fonction du nombre d’emplois créés ou maintenu, dans la limite de trente emplois, à hauteur de 10 KF par emploi dans les unités urbaines de plus de 100.000 habitants, 20 KF en dehors de ces unités et 40 KF dans les zones urbaines/agricoles défavorisées (la liste de ces diverses zones/unité urbaines se trouve dans le code général des collectivités territoriales)

• les prêts et avances bonifiés ou consentis à des conditions favorables (attribués par la région) : ils sont destinés à financer des projets créant au maximum 30 emplois dans un même établissement ou 10 emplois supplémentaires dans une extension d’un établissement existant. Un arrêté du Ministre de l’économie fixe l’écart maximum entre le taux du marché (taux moyen des obligation à long terme) et le taux du prêt accordé.

N.B. : Ces trois types d’aides sont attribuées par les régions, mais les communes ou départements peuvent les compléter lorsque les plafonds maximum de l’aide ne sont pas atteints par les régions.

• les aides à l’immobilier d’entreprise (attribuées par toutes collectivités territoriales) : elles permettent aux collectivités d’acheter des immeubles industriels pour prendre en charge leur rénovation, voire même - dans certaines zones et pour certaines entreprises - pour les louer ou rétrocéder à une entreprise dans des conditions plus favorables que le marché (en principe l’intensité maximale de l’aide est alors de 25%).

• les aides octroyées en vertu de conventions spécifiques entre les collectivités et l’Etat : pour le financement de certains projets, l’article L.1511-5 CGCT permet la conclusion de conventions entre l’Etat et certaines collectivités fixant des modes particuliers d’aides.

Cette liste des aides financières qui précède ne concerne que les aides accordées par les collectivités territoriales. D’autres aides peuvent être octroyées par l’Etat, notamment au titre de la prime d’aménagement du territoire (PAT), subvention d’équipement applicable au projets d’une certaine ampleur (plus de 20 MF). De plus, un projet peut bénéficier de certaines exonérations de la taxe professionnelle. Enfin, des aides à la formation du personnel peuvent être octroyées, en particulier sous la forme des Engagements de Développement de la Formation (EDDF) qui permettent des aides relativement importantes en fonction de la taille de l’entreprise et de la zone dans laquelle elle se trouve.

2/ La compatibilité des aides avec le droit communautaire

Il est très important pour l’entreprise bénéficiaire d’une aide d’état de s’assurer de la compatibilité des aides reçues avec le droit communautaire applicable aux aides d’Etat (articles 87 et suivants du traité de Rome). En effet, la Commission européenne peut enjoindre l’Etat de récupérer tout aide versée qui serait illégale au titre du droit communautaire.

La Commission européenne doit en principe se voir notifier par les Etat membres de l’Union Européenne toutes les aides d’état (aides directes et indirectes, exonérations fiscales, garanties par l’état, etc.) versées à des entreprises. Elle décide de les autoriser ou de les interdire, au terme d’une appréciation économique parfois complexe. Etant donné l’ampleur du sujet, nous n’entrerons toutefois pas dans le détail du régime communautaire des aides d’Etat dans le cadre de cet article.

Si une aide versée intervient au titre - et dans la mesure - d’un régime d’aides notifié par l’Etat français à la Commission européenne et approuvé par celle-ci, l’aide versée à ce titre n’est pas considérée comme nouvelle et ne doit pas être notifiée. Naturellement, les régimes d’aides décrits ci-dessus (prime à l’emploi, PAT etc.) ont été approuvés par la Commission (voir les décisions de la Commission des 13 mars 2000, 17 juillet 2000, 5 juillet 2000, 18 octobre 2000). Il suffira donc –sauf exception pour certains projets de grande ampleur - de vérifier que l’on se trouve bien dans le cadre d’un régime français " traditionnel ".

Pour les aides ad hoc, s’appliquant à un projet précis et généralement d’une ampleur telle qu’elles dépassent le cadre des régimes d’aides traditionnels, il conviendra de vérifier si l’Etat français n’est pas en obligation de les notifier préalablement à leur versement. En effet, ainsi qu’il a été rappelé plus haut, une aide nouvelle non notifiée peut donner lieu à récupération par l’Etat.

Les conséquences peuvent être fâcheuses, comme l’illustre un cas très récent dans lequel une entreprise a du restituer une aide accordée sous la forme d’une vente d’un terrain à un prix dérisoire, la collectivité récupérant le montant de l’aide calculé non pas en fonction de la valeur du terrain au moment où l’aide été versée mais en fonction de la valeur actualisée du terrain (qui avait augmenté de plusieurs millions de francs entre-temps).

(Janvier 2001)

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